Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail,
Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail,
Vu l'instrument objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'instrument objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;
Considérant que l'instrument soumis à l'examen du Conseil constitutionnel constitue un traité international et comprend des dispositions relatives à l'organisation internationale ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du travail ;
Considérant que l'instrument soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du travail ;
Considérant que le projet de loi d'approbation soumis, et notamment l'instrument qui lui est annexé, s'insère, eu égard à l'objet dudit instrument, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté le 19 juin 1997 ;
Considérant que l'amendement consiste à ajouter un neuvième paragraphe à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, ayant trait aux conventions, aux recommandations et aux obligations des États membres dans ce domaine ;
Considérant que l'instrument soumis permet à la Conférence internationale du travail, sur proposition de son Conseil d'administration et à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, d'abroger toute convention adoptée, s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation internationale du travail ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude des articles de l'instrument objet de l'approbation qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit instrument est, par conséquent, conforme à la Constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, ainsi que l'instrument objet de l'approbation, ne soulèvent aucunement inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 28 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE-madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER