Avis n° 07-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord entre la

République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport
routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d’un
échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 janvier 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 janvier 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d’un échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d’un échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord,

Vu l’accord objet de l’approbation,

Vu l’échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord,

Oui le rapport relatif au projet soumis, à l’accord objet de l’approbation et à l’échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités portant engagement financier de l’Etat et ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que l’accord soumis à l’examen du Conseil constitutionnel comprend un engagement financier de l’Etat ainsi que des dispositions à caractère législatif ; qu’il nécessite, par conséquent, qu’il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans l'accord ont trait aux obligations ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insère, eu égard à l'objet dudit accord, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de l'accord conclu à Tunis le 7 octobre 2004 entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d'un échange de lettres entre les deux pays, en date des 13 juin et 7 juillet 2006, relatif à cet accord ;

Considérant que l'objet de l'accord précité tend à faciliter et promouvoir le transport des personnes et des marchandises et le transit dans chacun des deux pays contractants ;

Considérant que l'accord prévoit, notamment, les règles relatives à son champ d'application, aux conditions d'entrée des véhicules à chacun des territoires des parties contractantes, au transport public des personnes et des marchandises entre lesdites parties ainsi qu'aux exemptions fiscales consenties à cet effet ;

Considérant que cet accord entre les deux parties contractantes fait naître des engagements financiers de l'état et des obligations mutuelles des transporteurs au moyen de véhicules immatriculés dans l'un des deux pays contractants ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de l'accord ainsi que l'échange de lettres objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant lesdits accord et échange de lettres est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d'un échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord, ainsi que l'accord et l'échange de lettres objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 07 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER