Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs chargé notamment de :
- La supervision, l'orientation et la conduite des différents travaux de mise en œuvre du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs,
- La validation :
- des lettres de missions des ministères,
- du système de contrôle transitoire pour les expériences pilotes,
- des programmes de formation,
- du cadre des dépenses à moyen terme et le programme de sa généralisation,
- des programmes des systèmes informatiques,
- des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au projet.
- L'examen des rapports périodiques qui lui sont soumis par la commission de suivi prévue par l'article 6 du décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003 susvisé.
Art. 2. - Le comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs est composé des membres suivants :
- Le Premier ministre : Président,
- Le ministre de l'intérieur et du développement local : membre,
- Le ministre de la justice et des droits de l'Homme : membre,
- Le ministre des finances : membre,
- Le ministre du développement et de la coopération internationale : membre,
- Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- Le ministre de l'environnement et du développement durable : membre,
- Le ministre du transport : membre,
- Le ministre de la santé publique : membre,
- Le ministre de l'éducation et de la formation : membre,
- Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie : membre,
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif : membre
- Le secrétaire général du gouvernement : membre.
Art. 3. - Le président du comité peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile aux travaux dudit comité.
Art. 4. - Le comité ministériel se réunit périodiquement et autant que de besoin sur invitation de son président.
Art. 5. - Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, au ministère des finances, est chargé du secrétariat du comité.
Art. 6. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali