Décret n° 2007-901 du 10 avril 2007, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993 et le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996 et le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.

Chapitre premier

Des études

Art. 2. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricole assurent un enseignement intégré de formation de techniciens supérieurs, comportant des cours théoriques, des travaux pratiques et des stages.

Le régime des études relatif à chaque diplôme national de technicien supérieur, et selon la nature de la formation, comprend un projet de fin d'études sous la direction de l'un des enseignants de l'établissement concerné aidé, le cas échéant, par un représentant du métier dont la compétence est reconnue. Ce projet est sanctionné par la préparation, la présentation et la soutenance d'un rapport de projet de fin d'études.

Art. 3. - Le volume horaire global des enseignements de la formation de techniciens supérieurs dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricole varie, selon les disciplines, de 1900 à 2100 heures réparties en trois années d'études, outre les stages prévus par l'article 10 du présent décret.

Art. 4. - Le régime des études et des examens applicable à chaque établissement est fixé par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique d'établissement et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Ledit arrêté fixe notamment la nature, le nombre, la forme et les proportions des matières enseignées et la nature des stages ainsi que l'organisation du projet de fin d'études. En outre, il fixe les conditions permettant aux titulaires de ce diplôme de s'inscrire en première année du deuxième cycle d'un diplôme national de maîtrise correspondant à leurs spécialités et de participer aux concours spécifiques d'entrée en première année des établissements de formation d'ingénieurs.

Une décision conjointe du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du président de l'université de tutelle, fixe pour chaque établissement et dans la limite des 2/3 du volume horaire global d'enseignement, les enseignements intégrés, leur contenu, et les coefficients relatifs aux épreuves. Le reste du volume horaire est fixé dans chaque établissement par le directeur d'établissement sur proposition de son conseil scientifique.

En outre, ladite décision fixe les conditions de validation des stages prévus par l'article 10 du présent décret et les modalités de réalisation des projets de fin d'études, ainsi que les procédures relatives à la préparation et à la soutenance des rapports s'y rapportant devant des jurys spécifiques dont les membres sont nommés par décision du directeur de l'établissement concerné après consultation du conseil scientifique.

Art. 5. - L'assiduité à tous les enseignements et à toutes les activités prévues par le programme des études est obligatoire. Lorsque les absences dans un module dépassent les 20% du volume horaire qui leur est alloué par le programme des études, l'étudiant concerné n'est pas autorisé à se présenter, en session principale, aux épreuves s'y rapportant. Le nombre d'absences ne peut dépasser les 10% du volume horaire global d'une année d'études, auquel cas l'étudiant concerné n'est pas autorisé à se présenter aux épreuves de la session principale.

Art. 6. - L'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles pour la formation de techniciens supérieurs est annuelle.

Peuvent être inscrits dans ces établissements dans la limite des places disponibles :

• les candidats titulaires du baccalauréat de l'année d'inscription, au moyen de l'orientation,
• les candidats réorientés par le concours national de réorientation.

Peuvent également être inscrits, les fils d'agriculteurs titulaires du baccalauréat et présentant un dossier attestant leur appartenance à une famille exerçant dans le domaine agricole, dans une proportion pouvant aller jusqu'à 20% des places disponibles.

Art. 7. - Une décision conjointe du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du président de l'université de tutelle fixe les critères de sélection sur dossier, concernant les candidats fils d'agriculteurs mentionnés à l'article 6 précité.

Chapitre 2

Des examens

Art. 8. - Les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles sont soumis pour chaque matière, à des épreuves de contrôle continu et à des examens organisés à la fin de chaque semestre.

Les épreuves de contrôle continu, comportent des devoirs de contrôle, des interrogations écrites, et des épreuves orales et pratiques. Les épreuves de fin de semestre sont constituées de devoirs de synthèse.

Lesdites épreuves sont organisées en deux sessions :

• une session principale dont la date est fixée par le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique.
• une session de rattrapage ouverte au profit des étudiants déclarés non admis lors de la session principale. Cette session aura lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Art. 9. - A la fin de chaque année universitaire, un jury d'examen institué au niveau de chaque établissement, décide soit le passage de l'élève à l'année suivante, soit son redoublement, soit son exclusion.

Aucun élève ne peut être autorisé à redoubler plus de deux années au cours de sa scolarité. En plus les deux années de redoublement ne peuvent, porter sur une même année d'études.

La moyenne générale minimum requise pour l'admission est de 10/20, le jury des examens peut décider l'exclusion des étudiants qui ont obtenu une moyenne générale inférieure à 8 sur vingt.

Chapitre 3

Des stages

Art. 10. - Au cours de leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, les élèves sont astreints à effectuer des stages dans les entreprises dont un stage d'initiation pour la première année d'étude, un stage de perfectionnement pour la deuxième année d'étude d'une durée de quatre semaines chacun et un stage de fin d'études pour la troisième année d'étude. Chaque stage donne lieu à la rédaction d'un rapport qui fait objet d'une évaluation par un jury dont les membres sont nommés par le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique.

Chapitre 4

L'octroi du diplôme national de technicien supérieur

Art. 11. - Le diplôme national de technicien supérieur est délivré, avec mention de la spécialité, aux élèves inscrits en troisième année des établissements concernés qui ont eu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 aux examens de fin d'études et ayant soutenu avec succès le rapport du projet de fin d'études prévu par l'article 2 du présent décret.

Toutefois, une prolongation de six mois peut être accordée, à titre exceptionnel, pour la soutenance du rapport du projet de fin d'études.

Art. 12. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir de l'année universitaire 2006-2007.

Art. 13. - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali