Décret n° 2007-906 du 10 avril 2007, portant réduction des distances de servitude du domaine public maritime de Hammamet, Nabeul, Dar Chaabane El Fehri, Béni Khiar, El Maamoura, Tazarka, Korba, Menzel Hor, Menzel Témime, Kélibia, Hammam El Ghezez, Kerkouène-Dar Allouche, El Haouaria et Sidi Daoud, gouvernorat de Nabeul

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 25 (nouveau),

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 91-1328 du 27 août 1991, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Kélibia, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1195 du 24 mai 1993, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Hammamet, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 95-189 du 23 janvier 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Hammam El Ghezez, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 95-2005 du 16 octobre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Béni Khiar, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 96-875 du 1er mai 1996, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Korba, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 97-305 du 3 février 1997, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Dar Chaabane El Fehri, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 97-306 du 3 février 1997, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Nabeul, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 97-1274 du 30 juin 1997, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Menzel Témime, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 99-322 du 1er février 1999, portant délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les distances de servitude du domaine public maritime de Hammamet, Nabeul, Dar Chaabane El Fehri, Béni Khiar, El Maamoura, Tazarka, Korba, Menzel Hor, Menzel Témime, Kélibia, Hammam El Ghezez, Kerkouène-Dar Allouche, El Haouaria et Sidi Daoud, gouvernorat de Nabeul sont réduites à l'espace compris entre les deux lignes rouge et verte conformément aux trente et un plans ci-annexés et comme suit :

Commune de Hammamet :

Distance de 10 m : à partir des limites de la marina jusqu'au niveau de la borne DPM 238.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 223 jusqu'au niveau de la borne DPM 171.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 155 jusqu'au niveau de la borne DPM 119.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 119 jusqu'au niveau de la borne DPM 107.

Commune de Nabeul :

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 231 jusqu'au niveau de la borne DPM 229.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 229 jusqu'au niveau de la borne DPM 212.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 211 jusqu'au niveau de la borne DPM 192.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 192 jusqu'au niveau de la borne DPM 180.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 180 jusqu'au niveau de la borne DPM 167.

Distance de 4 m : du niveau de la borne DPM 158 jusqu'au niveau de la borne DPM 116.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 99 jusqu'au niveau de la borne DPM 96.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 96 jusqu'au niveau de la borne DPM 82.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 67 jusqu'au niveau de la borne DPM 63.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 63 jusqu'au niveau de la borne DPM 60.

Distance de 3 m : tout le périmètre de Sebkhet Si Slimen.

Commune de Dar Chaabane El Fehri :

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 54 jusqu'au niveau de la borne DPM 52.

Distance de 15 m : du niveau de la borne DPM 51 jusqu'au niveau de la borne DPM 47.

Commune de Beni Khiar :

Distance de 13 m : du niveau de la borne DPM 85 jusqu'au niveau de la borne DPM 81

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 81 jusqu'au niveau de la borne DPM 63.

Commune d'El Maamoura :

Distance de 20 m : du niveau de la borne DPM 63 jusqu'au niveau de la borne DPM 144.

Distance de 5 m : du niveau de la borne DPM 144 jusqu'au niveau de la rue 7 novembre

Distances de 10 m à 4 m : se commence de 10 m au niveau de la borne DPM 7 et se termine à 4 m au niveau de la borne DPM 8.

Distance de 15 m : au niveau de la borne DPM 8 jusqu'au niveau de la borne DPM 9.

Commune de Tazarka :

Distance de 20 m : du niveau de la borne DPM 156 jusqu'au niveau de la borne DPM 153.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 75 jusqu'au niveau de la borne DPM 1 (sebkha).

Distance de 10 m : au niveau de la borne DPM 1 jusqu'au niveau de la borne DPM 12 jusqu'aux limites communales (sebkha).

Commune de Korba :

Distance de 12 m : du niveau des bornes DPM 52 - DPM 50 jusqu'au niveau de la borne DPM 119.

Distance de 16 m : du niveau de la borne DPM 119 jusqu'au niveau de la borne DPM 28.

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 45 - DPM 20 - DPM 19 jusqu'au niveau de la borne DPM 44 (Sebkhet Korba).

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 3 Five - DPM 2 - DPM 151 jusqu'au niveau de la borne DPM 99 (Sebkhet Chergui).

Commune de Menzel Horr :

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 181 jusqu'au niveau de la borne DPM 185.

Commune de Menzel Tmime :

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 218 jusqu'au niveau de la borne DPM 242.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 261 jusqu'au niveau de la borne DPM 148.

Commune de Kelibia :

Distance de 16 m : du niveau de la borne DPM 36 jusqu'au niveau de la borne DPM 34.

Distances de 16 à 3 m : se commence de 16 m au niveau de la borne DPM 34 et se termine de 3 m au niveau de la rue El Fetha.

Distance de 3 m : du niveau de la rue El Fetha et la borne DPM 33 jusqu'au niveau de la borne DPM 31.

Distance de 3 m : du niveau des bornes DP 30 - DP 29 - DP 27 jusqu'au niveau de la borne DP 31 (Sebkha).

Distance de 20 m : du niveau de la borne DP 28 jusqu'au niveau de la borne DPM 154.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 153 jusqu'au niveau de la borne DPM 151.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 150 jusqu'au niveau de la borne DPM 252.

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 252 jusqu'au niveau de la borne DPM 242.

Commune de Hammem Leghzez :

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 199 jusqu'au niveau de la borne DPM 125 (Sebkha).

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 125 jusqu'au niveau de la borne DPM 113.

Commune de Karkouene - Dar Allouche :

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 77 jusqu'au niveau de la borne DPM 67.

Commune d'El Hawaria :

Distance de 10 m : du niveau de la borne DPM 95 jusqu'à 120 m après le niveau de la borne DPM 101.

Distance de 10 m : au niveau de la borne DPM 104 jusqu'au niveau de la borne DPM 110.

Commune de Sidi Daoud :

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 362 - DPM 7 - DPM 6 jusqu'au niveau de la borne DPM 361 (Sebkhet Zaouit Sidi Daoud).

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 361 jusqu'au niveau de la borne DPM 337.

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 299 - DPM 33 - DPM 32 jusqu'au niveau de la borne DPM 292 (sebkhet Om siter 2).

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 1 - DPM 22 Fire - DPM 19 jusqu'à 50 m après le niveau de la borne DPM 10 (sebkhet Om siter 1).

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 279 - DPM 1 et DPM 2 jusqu'à 120 m après le niveau de la borne DPM 6 (sebkhet Om siter 1).

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 292 - DPM 291 jusqu'au niveau de la borne DPM 287.

Distance de 3 m : du niveau de la borne DPM 283 jusqu'au niveau de la borne DPM 74.

Distance de 3 m : du niveau des bornes DPM 279 - DPM 278 - DPM 277 jusqu'au niveau de la borne DPM 250.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali