Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 25 (nouveau),
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 84-860 du 26 juillet 1984, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre le cap Gammarth et la sebkha de Kalaat El Andalous,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les distances de servitude du domaine public maritime de Raoued, gouvernorat de l'Ariana sont réduites à l'espace compris entre les deux lignes rouge et verte conformément au plan ci-annexé et comme suit :
- Distance de 3 m : du niveau de la borne 3 du titre foncier n° 98307 jusqu'à 130 mètres après la borne 70 du titre foncier n° 98357,
- Distance de 3 m : du niveau de la borne 148 du titre foncier n° 98644 jusqu'au niveau de la borne 231, limite communale de Raoued.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1193