Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, annexé à la présente loi et adopté à Genève le 19 juin 1997 lors de la 85ème session de la conférence générale de l'organisation internationale du travail.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 avril 2007.