Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du Ministère de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, relatif au changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi du 14 août 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'emploi et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes et les établissements qui en relèvent octroient les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1- Information et orientation professionnelle :
1- Information et orientation professionnelle : annexe n° 1.1
2- Traitement des demandes d'emploi :
1- placement au titre d'un emploi salarié : annexe n° 2.1
3- Encouragement à l'emploi des jeunes :
1- Stages d'initiation à la vie professionnelle 1 : annexe n° 3.1.
2- Stages d'initiation à la vie professionnelle 2 : annexe n° 3.2.
3- Contrats Emploi - Formation : annexe n° 3.3.
4- Adaptation professionnelle pour l'insertion : annexe n° 3.4.
5- Prise en charge partielle par l'État des frais de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi pour répondre à des offres d'emploi ou pour participer à des actions d'adaptation ou à des concours de recrutement dans une région autre que celle de la résidence : annexe n° 3.5
4- Encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur :
1- Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime de sécurité sociale se rapportant aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement supérieur : annexe n° 4.1
2- Prise en charge par l'État d'une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement supérieur : annexe n° 4.2
5- Encouragement à l'emploi indépendant :
1- Stages d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise : annexe n° 5.1
p. 12592- Elaboration des études technico-économiques des projets : annexes n° 5.2
3- Encadrement des promoteurs - développement des compétences entrepreneuriales des promoteurs pour la création d'entreprises : annexe n° 5.3
4- Encadrement des promoteurs - formation complémentaire technique : annexe n° 5.4
5- Encadrement des promoteurs - formation complémentaire en gestion : annexe n° 5.5
6- Encadrement des promoteurs - assistance technique individuelle sur le lieu d'implantation du projet : annexe n° 5.6
7- Encadrement des promoteurs - bourse d'accompagnement des promoteurs : annexe n°5.7
6- L'assistance professionnelle des travailleurs licenciés pour motifs économiques, techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale des entreprises :
1- Contrats de formation aux fins de réinsertion : annexe n° 6-1
2- Contrats de réinsertion dans la vie professionnelle : annexe n° 6-2
7- Emigration :
1- Emploi à l'étranger : annexe n° 7.1
2- Regroupement familial : annexe n° 7.2
8- Main d'œuvre étrangère :
1- Visa de contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun) : annexe n° 8-1
2- Visa de contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers) : annexe n° 8-2
3- Attestation de non-soumission d'un contrat de travail au visa : annexe n° 8-3
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 14 août 2004.
Art. 3. - Les directeurs généraux au ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant et les directeurs régionaux de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2007.
Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
Et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 1-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'insertion Professionnelle des jeunes Du …………………… Jort n°……………………… du………………… |
| Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant) |
| Domaine de la prestation : Information et Orientation Professionnelle |
| Objet de la prestation : Information et orientation professionnelle |
| Conditions d'obtention |
| --- |
| aucune |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Présentation de la carte d'identité nationale - Présentation du certificat de scolarité ou du diplôme universitaire ou de formation |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Inscription - Analyse de la demande - Information préliminaire individuelle ou collective - Orientation - Assistance et suivi | Bureau de l’emploi et du travail indépendant | Services immédiats |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d’obtention de la présentation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d’obtention de la présentation | ||
| --- | ||
| Services immédiats | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle - Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l’appellation de l’agence Tunisienne de l’emploi et des bureaux d’emploi qui en relèvent |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 2-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Traitement des demandes d'emploi
Objet de la prestation : Placement au titre d'un emploi salarié
| Condition d'obtention |
|---|
| Etre demandeur d'emploi |
| Pièces à fournir (*) |
| --- |
| - Carte d'identité nationale |
| - Diplôme |
| - Attestation de travail (le cas échéant) |
| (*) à présenter au bureau de l'emploi et du travail indépendant |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Inscription - Traitement spécifique de la demande | - Bureau de l'emploi et du travail indépendant | Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délais d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Stages d'initiation à la Vie Professionnelle 1
| Conditions d'obtention : |
|---|
| Pour les jeunes : Les demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi et du Travail Indépendant, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent |
| Pour les entreprises : Les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques, ainsi que les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les jeunes : - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie certifiée conforme du diplôme - Une attestation d’ouverture d’un compte courant bancaire ou postal |
| Pour les entreprises : Une copie de l’attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage. - Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal - Signature et remise du contrat de stage au bureau de l'emploi et du Travail Indépendant - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage - Suivi du jeune pendant le stage | Bureau de l'emploi et du Travail Indépendant | Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de Travail Indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de Travail Indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes - Loi n°88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes - Décret n°97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes |
République Tunisienne
9.9.9
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Stages d'Initiation à la Vie Professionnelle 2
| Conditions d'obtention |
|---|
| Pour les jeunes : |
| Demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi et du travail indépendant et ayant un niveau allant de la 9ème année de l’enseignement de base (ou un niveau équivalent) au 1er cycle de l’enseignement supérieur sans succès |
| Pour les entreprises : |
| Les entreprises publiques ainsi que les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les jeunes : |
| - Copie de la carte d’identité nationale |
| - Copie certifiée conforme de l’attestation de scolarité ou du diplôme |
| - Attestation d’ouverture d’un compte courant bancaire ou postal |
| Pour les entreprises : |
| - Copie de l’attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Les étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage - Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune - Orientation du jeune - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal - Signature et remise du contrat de stage au bureau de l'emploi et du travail indépendant - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage - Suivi du jeune pendant le stage | Bureau de l'emploi et du travail indépendant | Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes - Loi n°88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-3
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes du ……………………jort n° …………………… du …………………… |
Organisme : Ministère de l’Emploi de l’Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l’emploi des jeunes
Objet de la prestation : Contrats Emploi-Formation
| Conditions d’obtention |
|---|
| Pour les jeunes : Demandeurs d’un premier emploi inscrits aux bureaux de l’emploi et du travail indépendant et remplissant l’une des conditions suivantes : - Avoir le niveau de la 9ème année accomplie de l’enseignement de base ou un niveau équivalent et être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de fin de formation délivré par un établissement de formation professionnelle public ou privé - Avoir un niveau scolaire compris entre la 3ème et la 7ème année de l’enseignement secondaire professionnel ou technique (ancien régime) - Avoir un diplôme de fin de formation professionnelle agricole |
Pour les entreprises :
Les entreprises privées industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que les exploitants agricoles, affiliés à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
|---|
| Pour les jeunes : - Copie de la carte d’identité Nationale - Copie certifiée conforme de l’attestation de scolarité ou du diplôme |
Pour les entreprises :
- Copie de l’attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt des demandes et des offres de stage -Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune -Orientation du jeune -Signature et remise du contrat au bureau de l'emploi et du travail indépendant -Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise -Versement de l'indemnité à l'entreprise -Suivi du jeune pendant le stage | Bureau de l'emploi et du travail indépendant | Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes. - Loi n°89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle - Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes |
République Tunisienne
*,
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-4
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme: Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation: Encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation: Adaptation professionnelle pour l'insertion
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Toute offre d'emploi, déposée par une ou plusieurs entreprises privées ou un Partenaire professionnel, qui n'a pas pu être satisfaite en l'absence des qualifications recherchées sur le marché de l'emploi |
| - L'action d'adaptation doit aboutir à l'insertion des bénéficiaires conformément aux engagements d'insertion émanant de l'entreprise ou du partenaire professionnel |
| - La durée de l'action d'adaptation est déterminée sur la base d'un référentiel de formation ne doit pas excéder 11 mois |
| - L'entreprise doit appartenir au secteur privé et être affiliée à un organisme de sécurité sociale |
| - Le partenaire professionnel doit être en relation avec le marché de l'emploi |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande manuscrite relative à l'expression des besoins en qualifications recherchées, émanant de l'entreprise ou du partenaire professionnel |
| - Copie de l'attestation d'affiliation de l'entreprise à un régime de sécurité sociale |
| - Copie du statut juridique du partenaire professionnel |
| La révision de l'avis favorable émanant du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, il y a lieu d'ajouter les pièces suivantes : |
| - Un engagement d'insertion des stagiaires émanant de l'entreprise concernée |
| - Un engagement de garantie d'insertion des stagiaires dans le secteur professionnel après adaptation, émanant du partenaire professionnel |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier et étude d’opportunité - Lancement d’une consultation, selon le cas, pour le choix de l’intervenant technique en formation - Accord du comité central du FIAP - Accord de la commission régionale du FIAP si le coût de l’action est inférieur à 50.000 dt - Accord de la commission nationale du FIAP si le coût de l’action est supérieur ou égal à 50.000 dt - Exécution et suivi | - Le bureau de l’emploi et du travail indépendant - L’entreprise ou le partenaire professionnel - La direction générale de l’Agence - La Commission régionale du FIAP - La Commission nationale du FIAP | Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétant selon l’adresse d’implantation de l’entreprise ou du partenaire | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le bureau de l’emploi et du travail indépendant du lieu d’implantation de l’entreprise ou du partenaire professionnel | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle (FIAP) |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-5
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Prise en charge partielle par l'État des frais de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi pour répondre à des offres d'emploi ou pour participer à des actions d'adaptation ou à des concours de recrutement dans une région autre que celle de la résidence
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Inscription dans un bureau d'emploi et de travail indépendant - Existence d'une offre d'emploi à satisfaire, ou participation à une action d'adaptation ou à un concours national de recrutement, dans une région autre que celle de la résidence du demandeur d'emploi |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une copie de la carte d'identité Nationale - Copie d'une convocation pour répondre à une offre d'emploi ou pour participer à une action d'adaptation ou pour participer à un concours national de recrutement |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Etude et approbation | - Bureau de l'emploi et du travail indépendant - Direction générale de l'Agence | 24 heures |
Lieu de dépôt du dossier
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Lieu d'obtention de la prestation
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Délai d'obtention de la prestation
24 heures
Références législatives et réglementaires
- Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP)
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 4-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur
Objet de la prestation : Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale se rapportant aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements de diplômés de l'enseignement supérieur
| Conditions d'obtention |
|---|
| Pour les agents : Les nouveaux recrutés parmi les agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent |
| Pour les entreprises : Les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus à l'article premier du code d'incitations aux investissements et mentionnées au décret n° 94-492 du 28 février 1994 |
| Pour les associations : - Les associations de développement - les associations autorisées à octroyer les micros crédits - les associations de diffusion de la culture numérique - les associations de soutien aux handicapés |
| Période ouvrant droit au bénéfice de l'avantage : au titre des nouveaux recrutements réalisés pendant la période allant du 1^{er} janvier 2005 au 31 décembre 2009 |
| Période de bénéfice de l'avantage : sept ans à compter de la date de recrutement |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les entreprises et les associations : - Contrats de travail |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision d’octroi de l’avantage | - Gouvernorat - Direction régionale de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes - Bureau de l’emploi et du travail indépendant | Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage |
Lieu de dépôt du dossier
Bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent
Lieu d’obtention de la prestation
Bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent
Délai d’obtention de la prestation
Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage
Références législatives et réglementaires
- Code d’incitations aux investissements
- Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements
- Articles 20 et 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 Bis (nouveau) du code d’incitations aux investissements
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 4-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur.
Objet de la prestation : Prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement supérieur.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Pour les jeunes : Demandeurs d'emploi inscrits dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent |
| Pour les entreprises : Les entreprises opérant dans le secteur privé ainsi que les professions libérales |
| Avantage : Prise en charge par l'Etat de 50% des salaires versés pendant une année, dans la limite de 250 dinars mensuellement, au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement supérieur |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les jeunes : - Une copie de la carte d'identité nationale - Une copie conforme du diplôme ou de la décision d'équivalence pour les diplômes étrangers |
| Pour les entreprises : - Offres d'emploi - Contrats de travail - Une copie de l'attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision d’octroi de l’avantage - Présentation par l’entreprise concernée de: . copies des contrats de travail et des exemplaires des fiches de paies des agents concernés . n° du compte courant bancaire ou postal de chaque nouveau recruté . copie du virement bancaire ou postal au nom des nouveaux recrutés - Versement par le bureau de l’emploi et du travail indépendant à l’entreprise du montant correspondant à l’avantage | - Gouvernorat - Direction régionale de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes - Bureau de l’emploi et du Travail Indépendant | Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 91 du 03 octobre 2005, portant encouragement au secteur privé à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur - Circulaire du Premier Ministre n°52 du 04 octobre 2005, relative à la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés au titre de l’encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur |
République Tunisienne
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Ministère de l'Emploi
et de l'insertion Professionnelle des jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 5-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes du ……………………jort n° …………………… du …………………… |
Organisme : Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l’emploi indépendant
Objet de la prestation : stages d’initiation et d’adaptation aux fins de création d’une entreprise
| Conditions d’obtention |
|---|
| Pour les jeunes: - Avoir l’intention de s’installer à son propre compte et avoir une idée de projet ou avoir l’accord de principe de financement de son projet - Etre inscrit au bureau de l’emploi et du travail indépendant ou à l’espace "entreprendre" Pour les entreprises : Les entreprises privées (y compris les professions libérales) affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les jeunes : - Une copie du diplôme d’étude ou du diplôme de formation ou du certificat de qualification professionnelle - Une copie de la carte d’identité nationale - Une demande de bénéfice conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l’emploi et du travail indépendant et des espaces "entreprendre" - Une copie de l’accord de principe de financement (éventuellement) - Reçu d’ouverture d’un compte courant bancaire ou postal Pour les entreprises : - Offre de stage - Certificat d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage - Entretien individuel avec le jeune - Rapprochement entre l'offre et la demande - Accord sur le programme de stage entre le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre", l'entreprise et le jeune - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal - Signature du contrat de stage - Remise au jeune et à l'entreprise d'une copie du contrat - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage - Suivi du jeune pendant le stage | Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" | Entre une et trois semaines à compter de l'identification d'une offre de stage au profit du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace « entreprendre » du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace « entreprendre » du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l'identification d'une offre de stage au profit du jeune | ||
| Références législatives et règlementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'agence Tunisienne de la formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent - Décret n°2006-2990 du 13 novembre 2006, portant institution d'un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise |
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ANNEXE N° 5-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'insertion Professionnelle des jeunes Du ……………………Jort n°………………… du………………… |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes<br/>(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine la prestation : Encouragement au travail indépendant
Objet de la prestation : Elaboration des études technico-économiques des projets
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L’intéressé doit avoir les qualifications ou l’expérience professionnelle permettant la réalisation du projet - L’intéressé doit se consacrer à plein temps au projet |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour la promotion d’un projet - Copie du diplôme ou de l’attestation de travail ou du certificat attestant la qualification professionnelle - Copie de la carte d’identité nationale - Facture pro forma du matériel nécessaire au démarrage du projet - Contrat ou promesse de location ou titre de propriété du local - Devis estimatif des travaux d’aménagement le cas échéant Pour l’extension d’un projet : outre les pièces ci dessus, ajouter : - Une copie du matricule fiscal - Liste du matériel existant valorisé |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Entretien préliminaire avec le promoteur -Possibilité de participation à un cycle d'adaptation pour le développement des compétences entrepreneuriales -Préparation du dossier -Elaboration de l'étude avec une possibilité de visite préliminaire pour le site d'implantation du projet | Bureau de l'emploi et du travail indépendant ou Espace « entreprendre » | Deux mois au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet |
Lieu de dépôt du dossier
L'espace « entreprendre » ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet pour les nouveaux promoteurs
lieu d'obtention de la prestation
L'espace « entreprendre » ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet pour les nouveaux promoteurs)
Délai d'obtention de la prestation
Deux mois au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet
Références législatives et réglementaires
- Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'agence Tunisienne de la formation Professionnelle
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi
- Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent
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ANNEXE N° 5-3
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement au travail indépendant
Objet de la prestation : Encadrement des promoteurs-Développement des compétences entrepreneuriales des promoteurs pour la création d'entreprises
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Avoir l'intention de s'installer à son propre compte, avoir une idée de projet ou l'accord de principe de financement de son projet - Etre inscrit au bureau de l'emploi et du travail indépendant ou à l'espace "entreprendre" - Avoir l'accord de la commission de sélection |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande de participation conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant et des espaces "entreprendre" - Une copie de la carte d'identité nationale - Une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle - Une copie de l'accord de principe de financement pour les nouveaux promoteurs |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier - Etude du dossier - Accord du comité technique central du FIAP - Accord de la commission régionale du FIAP - Sélection des participants - Exécution et suivi | - Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" - La direction générale de l'Agence - La commission régionale du FIAP | Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant (du lieu de résidence pour les promoteurs potentiels et du lieu d'implantation du projet pour les nouveaux promoteurs) | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu résidence pour les promoteurs potentiels et du lieu d'implantation du projet pour les nouveaux promoteurs | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) |
République Tunisienne
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ANNEXE N° 5-4
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes du ……………………jort n° …………………… du …………………… |
Organisme : Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement au travail indépendant
Objet de la prestation : Encadrement des promoteurs - Formation complémentaire technique
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Inscription au bureau de l’emploi et du travail indépendant ou à l’espace « entreprendre » - Bénéficient de cette prestation, les promoteurs installés effectivement au cours des 2 premières années, désirant développer leurs compétences professionnelles, ainsi que les nouveaux promoteurs ayant un accord de principe de financement de leur projet et ne possédant pas les compétences professionnelles adéquates - La durée de la formation ne doit pas dépasser 3 mois au maximum |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande manuscrite comportant la formation souhaitée et émanant de l’intéressé ou d’un partenaire professionnel ou financier (fédérations ou associations professionnelles ou associations en relation avec le marché de l’emploi ou organismes de financement) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle - Une copie de l’accord de principe de financement pour les nouveaux promoteurs - Une copie du matricule fiscal pour les promoteurs installés |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier - Etude du dossier - Accord du comité technique central du FIAP - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" - La direction générale de l'Agence - Le partenaire - La commission régionale du FIAP | Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) |
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ANNEXE N° 5-5
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ……………………jort n° …………………… du …………………… |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement au travail indépendant
Objet de la prestation : Encadrement des promoteurs - Formation complémentaire en gestion
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant ou à l'espace "entreprendre" - Bénéficient de cette prestation, les promoteurs désirant développer leurs compétences professionnelles : . les promoteurs installés (au cours des 2 premières années de l'entrée du projet en activité) . les promoteurs ayant un accord de principe de financement du projet - La durée de formation ne dépasse pas 1 mois au maximum |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande manuscrite comportant la formation souhaitée et émanant de l'intéressé ou d'un partenaire professionnel ou financier (fédérations ou associations professionnelles ou associations en relation avec le marché de l'emploi ou organismes de financement) - Une copie de la carte d'identité nationale - Une copie de l'accord de principe de financement pour les nouveaux promoteurs - Une copie du matricule fiscal pour les promoteurs installés |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Etude du dossier - Accord du comité technique central du FIAP - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" - La direction générale de l'Agence - Le partenaire - La commission régionale du FIAP | Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) |
République Tunisienne
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ANNEXE N° 5-6
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ...du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement au travail indépendant
Objet de la prestation : Encadrement des promoteurs - Assistance technique individuelle sur le lieu d'implantation du projet
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant ou à l'espace "entreprendre" - Installation effective du projet - Prestation rendue durant les 2 premières années de l'installation du projet - Diagnostic des difficultés rencontrées par le promoteur (validé par un expert et pris en charge par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant) - La durée de l'assistance technique individuelle ne peut dépasser 12 jours/expert |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande émanant du promoteur et comportant les modules d'assistance souhaités - Une copie du la carte d'identité nationale - Une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle - Une copie du matricule fiscal |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier - Etude du dossier (suivi, constat, diagnostic) - Accord du comité technique central du FIAP - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" - La direction générale de l'Agence - La commission régionale du FIAP | Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) |
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ANNEXE N° 5-7
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes du ……………………jort n° …………………… du …………………… |
Organisme : Ministère de l’Emploi de l’Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Tunisienne pour l’Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement au travail indépendant
Objet de la prestation : Encadrement des promoteurs - Bourse d’accompagnement des promoteurs
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Inscription au bureau de l’emploi et du travail indépendant ou à l’espace "entreprendre" - Participation à une Session CEFE (les personnes handicapées en sont exceptées) - Justification du démarrage réel du projet (installation des équipements, entrée en production) - Octroi à l’intéressé une bourse d’accompagnement durant une année, durant les 2 premières années à compter de la date réelle de démarrage du projet |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande d’octroi d’une bourse d’accompagnement conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l’emploi et du travail indépendant et des espaces "entreprendre" - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle - Une copie de l’attestation de participation à une Session CEFE - Une copie du matricule fiscal |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier - Etude du dossier - Accord du comité technique central du FIAP - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - Bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" - Direction générale de l'Agence - Commission régionale du FIAP | Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| L'espace "entreprendre" ou le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) |
République Tunisienne
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Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
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Annexe n° 6-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ………………………………………… (Jort n°…………………du…………………) |
Organisme: Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant).
Domaine de la prestation: l'assistance professionnelle des travailleurs licenciés pour motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale des entreprises
Objet de la prestation : contrats de formation aux fins de réinsertion
| Conditions d'obtention: |
|---|
| - Licenciement pour des raisons économiques ou techniques ou pour fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - Attestation de licenciement conformément au modèle du certificat fixé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 02 août 2002 |
| Etapes de la prestation: | Intervenants: | Délais: |
|---|---|---|
| -Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant -Adhésion au système de contrats de formation aux fins de réinsertion. -Bilan des compétences -Conclusion d'un contrat de formation entre l'intéressé et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant -Participation à un cycle de formation d'une durée maximale de 06 mois durant laquelle l'intéressé bénéficie d'une allocation mensuelle égale au salaire minimum interprofessionnel garanti (régime de 48 heures) | -L'Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant -La direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation - La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente - Tout bureau d'emploi et du travail indépendant | - Deux mois au maximum à partir de l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant |
Lieu de dépôt du dossier:
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Lieu d'obtention de la prestation:
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Délai d'obtention de la prestation :
Deux mois au maximum à partir de l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant
Références législatives et réglementaires
- Décret n°2001-1722 du 24 juillet 2001, portant institution d'un « système de contrats de formation aux fins de réinsertion »
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 02 août 2002, fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail
République Tunisienne
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Annexe n° 6-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ………………………………………… (Jort n°…………………du…………………) |
Organisme: Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)
Domaine de la prestation : l'assistance professionnelle des travailleurs licenciés pour motifs économiques, techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale des entreprises
Objet de la prestation : Contrats de réinsertion dans la vie professionnelle
| Conditions d'obtention: |
|---|
| 1 - Pour le licencié : - Avoir perdu son emploi pour des raisons économiques ou techniques ou pour fermeture définitive ou inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail - justifier d’une ancienneté dans le dernier emploi exercé avant la cessation d’activité d’au moins 3 années successives auprès d’une même entreprise ou d’une ancienneté minimale de 5 années durant sa vie professionnelle - Ne pas avoir exercé depuis son licenciement, une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale - Etre inscrit au bureau de l’emploi et du travail indépendant en qualité de demandeur d’emploi |
| 2 – Pour l’entreprise : Les entreprises du secteur privé à l’exception : - Des entreprises ayant procédé à une fermeture inopinée sans respect des procédures prévues au code du travail Des entreprises ayant licencié des travailleurs, pour des raisons économiques ou technologiques durant la période de 12 mois précédant le dépôt de la demande de bénéfice du contrat de réinsertion dans la vie professionnelle |
| Pièces à fournir: | ||
|---|---|---|
| - Demande de bénéfice du contrat de réinsertion dans la vie professionnelle, conformément au modèle disponible auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'activité de l'entreprise | ||
| - Attestation de licenciement conformément au modèle fixé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 02 août 2002 | ||
| - Une pièce justifiant l'ancienneté professionnelle du licencié recruté (contrat de travail, fiches de paie...etc) | ||
| - Offre d'emploi | ||
| Etapes de la prestation: | Intervenants: | Délais: |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande par l'entreprise - Etude du dossier par la commission consultative auprès de la direction régionale de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes - Ediction de la décision d'octroi d'avantages par le gouverneur - Présentation par les entreprises concernées de : • copies des contrats de travail et exemplaires des fiches de paie des agents concernés • copies du virement bancaire ou postal au nom des recrues - La prise en charge par l'Etat durant une année : • d'un taux de 50% du salaire versé à la recrue dans la limite de 200 dinars par mois • de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à la recrue | - Le gouvernorat - La direction régionale de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes - L'Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant - La direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation - La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente - Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'activité de l'entreprise | - Un mois au maximum à partir de la date du dépôt de la demande |
| Lieu de dépôt du dossier: |
|---|
| Bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'activité de l'entreprise |
| Lieu d'obtention de la prestation: |
| --- |
| Bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'activité de l'entreprise |
| Délai d'obtention de la prestation: |
| --- |
| Un mois au maximum à partir de la date du dépôt de la demande |
| Références législatives et réglementaires |
| --- |
| - Art 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 |
| - Décret n°2005-158 du 26 Janvier 2005 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 |
| - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 02 août 2002, fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail |
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Ministère de l'Emploi
Ét de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
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ANNEXE N° 7-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes<br/>
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Emigration
Objet de la prestation : Emploi à l'étranger
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Existence d'une offre d'emploi à l'étranger |
| • Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Passeport en cours de validité |
| • copies des diplômes |
| • Copies d'attestations d'expérience professionnelle |
| • Bulletin n°3 |
| • 4 Photos d'identité |
| • Fiche de renseignement conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant |
| • Curriculum vitae |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| -Préparation du dossier -Test de sélection ( le cas échéant) -Signature du contrat -Formalités de départ | • Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes • Agence Nationale pour l’emploi et le Travail Indépendant • Bureau de l’emploi et du travail indépendant | selon les prescriptions de l’employeur. |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant - Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant - Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Selon les prescriptions de l’Employeur | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l’appellation de l’agence Tunisienne de l’emploi et des bureaux d’emploi qui en relèvent |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 7-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Emigration
Objet de la prestation : Regroupement familial
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Le conjoint doit résider légalement à l’étranger • Il ne doit pas être en chômage • Il doit disposer d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille dans le pays d’accueil • Il doit avoir un logement décent • Il doit déposer une demande de regroupement familial auprès des services compétents dans le pays d’accueil |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Passeport en cours de validité • Bulletin n°3 |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Information de l'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant par les services du pays d'accueil - Examen médical des personnes concernées par le regroupement familial - Délivrance du dossier de départ | -Ministère de l'Emploi et l'Insertion Professionnelle de Jeunes -Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant -Services compétents du pays d'accueil à Tunis -Services compétents dans le pays d'accueil | 3 mois au maximum après accord des services compétents du pays d'accueil à Tunis |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Les services compétents du pays d'accueil à Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant - Services compétents du pays d'accueil à Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 3 mois au maximum après accord des services compétents du pays d'accueil à Tunis | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 Février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n°97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence Tunisienne de l'Emploi - Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
Et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 8-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
Domaine de la prestation : Main d’oeuvre étrangère
Objet de la prestation : Visa de contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun)
| Conditions d'obtention : |
|---|
| - Absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée. - Justification des qualifications Professionnelles du travailleur étranger dans la spécialité concernée - Limitation de la durée du contrat de travail à une année renouvelable une seule fois auprès d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - 4 imprimés de contrat de travail de travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l’entreprise ainsi que la signature du travailleur, conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes - Les documents légaux relatifs à la constitution de l’entreprise - Le programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes territorialement compétente - Copie d’un passeport en cours de validité - Copies des diplômes et des références professionnelles |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Octroi du visa | - Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes -Directions Régionales de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes -Guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | 10 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Le ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Les directions Régionales de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Le ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Les directions Régionales de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’œuvre étrangère |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 8-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
Domaine de la prestation : Main d’oeuvre étrangère
Objet de la prestation : Visa de contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers)
| Conditions d’obtention : |
|---|
| - Satisfaire aux conditions prévues par le manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère - Avis de la structure administrative mentionnée au manuel de procédures ci-dessus |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - 4 imprimés de contrat de travail de travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l’entreprise ainsi que la signature du travailleur, conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes - Les documents légaux afférents à la constitution de l’entreprise - Programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes territorialement compétente - Copie d’un passeport en cours de validité - Copies des diplômes et des références professionnelles - Copie d’une attestation de détachement ou d’affectation afférente à un agent de nationalité étrangère employé par une société étrangère dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les autorités compétentes - Copie d’une attestation de détachement ou d’affectation émanant d’une société étrangère et afférente à un agent d’encadrement ou de maîtrise ou à un technicien spécialisé de nationalité étrangère employé par une filiale de ladite société - Copie d’une attestation de détachement ou d’affectation émanant d’un investisseur de nationalité étrangère détenteur de parts ou d’actions dans une société à capital mixte et afférente à un agent d’encadrement ou de maîtrise ou à un technicien spécialisé de nationalité étrangère employé par ladite société - Copie de toute autre pièce mentionnée dans le manuel de procédures ci-dessus cité, disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes |
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Octroi du visa | - Le Ministère de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes - Les directions régionales de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes -Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie -La structure administrative concernée | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l'Émploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Les directions régionales de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Les directions régionales de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes ou - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | ||
| Délais d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - code du travail - Manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
SICAD
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 8-3
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du... (Jort N° ...du ...) |
| Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes |
| Domaine de la prestation : Main d’œuvre étrangère |
| Objet de la prestation : Attestation de non-soumission d’un contrat de travail au visa |
Conditions d’obtention :
- Les ressortissants étrangers ayant la qualité d’employeur, de gérant ou de co-gérant avec les pleins pouvoirs
- Les ressortissants Marocains et Algériens ayant la qualité d’employeur, ou de travailleur
- Les travailleurs :
- auprès des entreprises installées dans les parcs d’activités économiques
- auprès des organismes bancaires ou financiers non résidents
- auprès des entreprises relevant du code des hydrocarbures
- auprès des entreprises relevant du code des mines
- auprès des entreprises totalement exportatrices
- auprès des établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents
- auprès des organisations internationales ou des associations
- Les experts étrangers exerçant dans le cadre d’accords conclus avec le gouvernement Tunisien en matière de coopération ou d’assistance technique
Pièces à fournir:
- Déclaration de recrutement conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes
- Copie de toute autre pièce mentionnée dans le manuel de procédures des services de la main d’œuvre étrangère, disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes
| Etapes de la prestation : | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Octroi d'une attestation d'une année renouvelable | - Le Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes - Les directions régionales de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie - La structure administrative concernée | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou -Les directions régionales de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Lieu d’obtention de la présentation : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou -Les directions régionales de l’emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ou -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Délai d’obtention de la présentation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère |
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 31 MARS 2007
(en dinar)
| ACTIF | |
|---|---|
| Encaisse-or | 4 402 477 |
| Souscriptions aux organismes internationaux | 2 371 793 |
| Position de réserve au FMI | 39 733 124 |
| Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux | 5 815 104 |
| Avoirs en devises | 8 512 564 805 |
| Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire | 282 000 000 |
| Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market | 154 189 772 |
| Créances achetées ferme | 161 447 333 |
| Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires | 576 282 950 |
| Avance permanente à l'Etat | 25 000 000 |
| Avance remboursable à l'Etat | 1 553 125 |
| Compte courant postal | 4 999 041 |
| Valeurs en cours de recouvrement | 7 775 749 |
| Effets à l'encaissement | 11 945 850 |
| Portefeuille-titres de participation | 30 290 136 |
| Immobilisations | 26 011 705 |
| Débiteurs divers | 24 654 005 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 43 448 121 |
| 9 914 485 090 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |
| Billets et monnaies en circulation | 3 927 763 441 |
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 505 267 284 |
| Comptes du Gouvernement | 777 725 189 |
| Allocations de droits de tirage spéciaux | 67 174 082 |
| Comptes courants en dinars des organismes étrangers | 532 717 662 |
| Engagements en devises envers les IAT | 852 682 141 |
| Comptes étrangers en devises | 32 869 510 |
| Autres engagements en devises | 44 681 114 |
| Déposants d'effets à l'encaissement | 13 816 764 |
| Ecarts de conversion et de réévaluation | 75 985 986 |
| Créditeurs divers | 17 566 549 |
| Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles | 16 543 413 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 2 955 621 434 |
| Capital | 6 000 000 |
| Réserves | 87 641 098 |
| Autres capitaux propres | 350 000 |
| Résultats reportés | 79 423 |
| 9 914 485 090 |