Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 91-75 du 2 juillet 1991, relative au transport sanitaire,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la n° 96-75 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales,
p. 1257Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 6,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire tel que complété par le décret n° 80-99 du 1er juin 1980,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer,
Vu le décret n° 92-729 du 20 avril 1992, fixant les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombants aux personnes tenues de les assurer,
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire tel que modifié par le décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice de contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale, du transport et de la santé publique du 12 juillet 1993, fixant les tarifs des transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 6 septembre 2002, fixant les tarifs des appareils fournis par le centre d'appareillage orthopédique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnelles des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Arrêtent :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments et de l'appareillage pris en charge par le régime de base, selon les dispositions de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée et ses textes d'application et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux et ce, conformément à l'annexe.
Le présent arrêté fixe la liste des prestations qui nécessitent l'accord préalable de la caisse nationale d'assurance maladie conformément à l'annexe citée au paragraphe premier du présent article.
Le régime de base de l'assurance maladie prend en charge également les frais de transport sanitaire effectué par les véhicules destinés au transport sanitaire terrestre relevant de la catégorie "A" prévue par le décret n° 92-728 du 20 avril 1992 susvisé et conformément aux conditions et modalités mentionnées par les dispositions de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée et ses textes d'application.
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions et de la législation en vigueur et notamment celles relatives au régime d'assurance maladie, la révision des listes des prestations prises en charge par le régime de base prévu par l'article premier du présent arrêté, s'effectue périodiquement et selon l'évolution des techniques qui l'exige.
Une commission créée auprès du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est compétente pour examiner la révision des listes des prestations prises en charge par le régime de base de l'assurance maladie, et de formuler des propositions à ce sujet. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2007.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MAINTIEN EN ACTIVITE