Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007, relatif à la fixation des cas d'incapacité de poursuivre la gestion des entreprises

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-799 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 74-796 du 20 août 1974, réglant les modalités de la prise en charge par la sécurité sociale des maladies de longue durée,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont considérés des cas d'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise au sens des articles 12, 13, 16, 18 et 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 :

a) Les cas d'invalidité résultant des maladies ou des accidents de la vie courante permettant l'octroi d'une pension d'invalidité conformément à la législation en vigueur dans le cadre des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé.

b) Les cas d'invalidité résultant de l'usure de l'organisme permettant l'octroi d'une pension de préretraite suite à l'usure de l'organisme résultant des conditions de travail conformément à la législation en vigueur dans le cadre des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé.

c) Les cas d'invalidité résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles permettant l'octroi d'une pension dans le cadre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé et qui sont de nature à empêcher le propriétaire de l'entreprise de poursuivre sa gestion.

d) Les cas d'invalidité justifiés par un rapport motivé et délivré par deux médecins hospitalo-universitaires qui exercent leur activité dans le secteur de la santé publique et qui confirment l'incapacité du propriétaire de l'entreprise de poursuivre sa gestion.

Art. 2. - Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali