Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation des gouvernorats de Jendouba et de Béja,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à la délégation de Boussalem, gouvernorat de Jendouba et à la délégation de Tibar gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued M'sila, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 1221| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | G du plan TPD n° 34894 | Délégation de Boussalem gouvernorat de Jendouba | 3447/155299 Jendouba | 4h 72a 30ca | 91a 91ca | Wakef Ahmed Bedoui Ben Sidi Mohamed Ben Abdelmalek Rezgui |
| 2 | A du plan TPD n° 34894 | " | Non immatriculé | 5h 65a 43ca | Héritiers de Mohamed Ben Haj Bessiri Bedoui et héritiers de Bessiri | |
| 3 | C du plan TPD n° 34894 | " | " | 1h 10a 13ca | Belgacem Ben Taïeb Ben Arbi Bedoui | |
| 4 | D du plan TPD n° 34894 | " | " | 48a 68ca | Bécha Ben Mohamed Bechmouni | |
| 5 | P du plan TPD n° 34894 | Délégation de Tibar gouvernorat de Béja | R.C 7676 | 60a 05ca | Héritiers de Abidi Ben Chouchene | |
| 6 | O du plan TPD n° 34894 | R.C 7676 | 34a 20ca | Héritiers de Béchir Ben Chouchene | ||
| 7 | I du plan TPD n° 34894 | Nom immatriculé | 04a 21ca | Héritiers de Abidi Ben Chouchene |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali