La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Sur proposition du président de la commune de Mohamdia Fouchana,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le plan d'aménagement de la commune de Mohamdia, approuvé par le décret n° 83-1225 du 21 décembre 1983 et révisé par le décret n° 93-2331 du 16 novembre 1993,
Vu la délibération du conseil régional de Ben Arous réuni le 4 avril 2002,
Vu la délibération du conseil municipal de Mohamdia Fouchana réuni le 26 mai 2006.
Arrête :
Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mohamdia Fouchana ((localité Mohamdia), gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M), indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :
| Points | X : en mètres | Y : en mètres |
|---|---|---|
| A | 534.533 | 375.778 |
| B | 534.138 | 374.610 |
| C | 533.283 | 373.904 |
| D | 532.625 | 373.731 |
| E | 531.839 | 373.373 |
| F | 531.691 | 373.014 |
| G | 530.790 | 373.857 |
| H | 530.749 | 375.685 |
| I | 531.190 | 376.485 |
| J | 531.227 | 376.758 |
| K | 531.558 | 377.227 |
| L | 531.368 | 377.712 |
| M | 531.774 | 377.951 |
Art. 2. - Le président de la commune de Mohamdia Fouchana est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2007.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi