Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°92-75 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 susvisé un deuxième alinéa comme suit :
Article 3 (alinéa 2). - Pour les délégations comprenant plus d'une commune, la création des officines de catégorie « A » s'effectue sur la base d'une pharmacie pour chaque commune nonobstant le dépassement de la limite prévue par le numerus clausus relatif à la délégation concernée, toutefois, l'octroi des autorisations d'exploitation des pharmacies conformément aux dispositions de cet alinéa doit respecter le classement figurant sur la liste d'attente relative à ladite délégation.
Art. 2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (alinéa 2 nouveau). - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent du présent article, le nombre des autorisations d'officines de catégorie « A » pour les communes de Tunis, Sousse, Sfax, Sakiet Eddayer et les communes de Zaouiet Sousse, Ksibet, Thrayet et Ezzouhour du gouvernorat de Sousse ainsi que la commune de Sidi Hessine du gouvernorat de Tunis est calculé sur la base de la population de chaque commune.
Article 6 (alinéa 2 nouveau). - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il est accordé une autorisation d'ouverture d'une officine de détail de catégorie « A » dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax, Sakiet Eddayer et les communes de Zaouiet Sousse, Ksibet, Thrayet et Ezzouhour du gouvernorat de Sousse ainsi que la commune de Sidi Hessine du gouvernorat de Tunis sur la base des tranches de populations suivantes :
- Pour les communes de Tunis et Sousse : une officine par tranche semi entière de 3600 habitants,
- Pour les communes de Sfax, Sakiet Eddayer, Zaouiet Sousse, Ksibet et Thrayet et Ezzouhour : une officine par tranche semi entière de 4000 habitants,
- Pour la commune de Sidi Hessine : une officine par tranche semi entière de 8000 habitants.
Art. 3. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali