Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre du tourisme et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, relatif à la prise en charge des frais de soins et d'hébergement des assurés sociaux dans les stations thermales

Le ministre de affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre du tourisme et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 37,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 80-811 du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des centres thermaux relevant de l'office du thermalisme et notamment son article 6,

Vu le décret n° 91-597 du 30 avril 1991, modifiant le décret n° 75-655 du 20 septembre 1975, relatif à l'organisation administrative et financière de l'office du thermalisme,

Vu le décret n° 91 - 1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 98-1142 du 18 mai 1998, portant création d'un établissement public de santé « Complexe Sanitaire de Djebel Oust »,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 20 novembre 1980, fixant les conditions d'agrément des centres thermaux à vocation de médecine préventive, curative et de convalescence,

Vu l'arrêté des ministres du plan et des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 1er avril 1982, relatif à la prise en charge des soins thermaux par les organismes de sécurité sociale tel qu'il a été modifié par les arrêtés des ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat et des affaires sociales du 30 mars 1991 et du 15 mai 1996,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrêtent :

Article premier. - La caisse nationale d'assurance maladie prend en charge, au profit des assurés sociaux affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de leurs ayants droit, une part des frais de soins et d'hébergement prodigués dans le service des soins thermaux du complexe sanitaire de Djebel Oust, relevant du ministère de la santé publique, ou dans l'une des stations thermales privées agréées par le ministère du tourisme et ayant adhéré à la convention relative à la prise en charge des prestations thermales dispensées aux assurés sociaux, prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. - Les modalités et procédures de prise en charge des prestations dispensées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans les stations thermales prévues par l'article premier du présent arrêté ainsi que les tarifs des soins et d'hébergement et les modalités de leur révision seront fixés dans le cadre d'une convention conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et l'office du thermalisme.

Cette convention entre en vigueur après son approbation par les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du tourisme et de la santé publique.

Art. 3. - Peut adhérer à la convention prévue par l'alinéa premier de l'article 2 du présent arrêté, et après accord des ministres des finances, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique, le complexe sanitaire de Djebel Oust.

Peuvent également adhérer à la même convention, à titre individuel et après accord du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, les stations thermales privées et les unités d'hébergement qui leur sont rattachées, agréées par le ministère du tourisme.

Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté conjoint des ministres du plan et des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 1er avril 1982, relatif à la prise en charge des soins thermaux par les organismes de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par les arrêtés des ministres des finances, du tourisme et de l'artisanat et des affaires sociales du 30 mars 1991 et du 15 mai 1996.

Tunis, le 11 avril 2007.

Le ministre du tourisme

Tijani Haddad

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi