Arrêté du Premier ministre du 17 avril 2007, portant organisation des sessions de formation de courte durée en management administratif au profit des cadres hospitaliers et administratifs du ministère de la santé publique

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, portant organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et d'études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 95-285 du 20 février 1995, instituant à l'école nationale d'administration des sessions de formation de courte durée en management administratif au profit des cadres de l'administration publique,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 décembre 1997, fixant les redevances se rapportant à l'ensemble des services offerts par l'école nationale d'administration, tel qu'il a été complété par l'arrêté du Premier ministre du 19 août 1998.

Arrête :

Article premier. - Sont organisées à l'école nationale d'administration, au profit des cadres hospitaliers et administratifs du ministère de la santé publique conformément aux dispositions du présent arrêté, des sessions de formation de courte durée dans les domaines du management administratif.

Ces sessions visent à initier les cadres des administrations et des établissements hospitaliers aux techniques de commandement, d'organisation et de gestion des services administratifs et hospitaliers ainsi que leur contrôle.

Art. 2. - Peuvent participer à ces sessions :

• les agents publics titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'enseignement supérieur,

• les agents occupant l'emploi de chef de service d'administration centrale au moins ou un emploi fonctionnel équivalent,

• les agents occupant un emploi fonctionnel spécifique au ministère de la santé publique conformément à la réglementation en vigueur,

• les agents chargés de la gestion des deniers publics dans les établissements hospitaliers et qui sont dûment désignés par le ministre de la santé publique.

Art. 3. - Les sessions de formation sont ouvertes par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 4. - Ces sessions de formation sont organisées au profit des groupes indiqués à l'annexe du présent arrêté, sous forme de séminaires ou de cours.

L'organisation de la formation a lieu au sein des locaux de l'école. Dans ce cas, la présence des participants est obligatoire, sous réserve de l'autorisation préalable du chef de l'administration dont ils relèvent.

Art. 5. - La formation est organisée en une période qui vise à initier les participants aux notions fondamentales du management administratif.

Cette période est sanctionnée, le cas échéant, par l'obtention d'une attestation de participation.

Art. 6. - Les demandes de candidature sont adressées à la direction générale des services communs du ministère de la santé publique.

Art. 7. - Un jury dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration arrête la liste définitive des participants pour chaque session.

Art. 8. - Les programmes des sessions de formation, établis conformément à l'annexe du présent arrêté, sont fixées par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis des services compétents du ministère de la santé publique.

Art. 9. - La durée de la formation, ainsi que les modes de déroulement et d'évaluation sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 10. - Les frais de participation aux sessions de formation sont pris en charge par le ministère de la santé publique et ce, conformément à la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du Premier ministre du 31 décembre 1997 susvisé.

Art. 11. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2007.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Tableau récapitulatif des modules d'enseignement au profit des cadres du ministère de la santé publique