Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 26 janvier 2007.

Arrête :

Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan sur une superficie de mille cent trente six hectares (1136 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - Les opérations d'aménagement foncière sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 2007.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi