Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 34 du 27 avril 2007, page 1368

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 6 septembre 2007 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2. - Le nombre de postes mis à l'examen est fixé à six (6).

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 14 juillet 2007.

Tunis, le 21 avril 2007.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, JORT n° 34 du 27 avril 2007, p. 1368.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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