Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 34 du 27 avril 2007, page 1367

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents

p. 1368

temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 6 septembre 2007 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à soixante quinze (75).

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 14 juillet 2007.

Tunis, le 21 avril 2007.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, JORT n° 34 du 27 avril 2007, p. 1367.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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