Avis n° 28-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques,

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 16 avril 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 18 avril 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,33,52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté ledit projet ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques;

Considérant que ledit projet adopté par les deux Chambres est parvenu durant le délai de promulgation et de publication prévu par

l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, dans sa séance plénière du 3 avril 2007;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi en question dans sa séance plénière du 13 avril 2007, sans modification;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus aux articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet qui lui a été précédemment soumis ;

Considérant que les amendements de fond apportés au projet examiné ont touché ses articles 6,7 et 24 ;

Considérant que, par l'effet de l'amendement apporté à l'article 6 du projet de loi adopté par les deux Chambres, est ajoutée à la liste des interdictions prévues par cet article, l'opération de stockage des armes chimiques, des contenants, des machines ou des équipements y afférents ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 7 du même projet a pour effet l'extension de l'interdiction prévue par cet article à l'opération de stockage des produits inscrits dans le tableau 1 annexé à la convention mentionnée à l'article 3 du projet de loi adopté ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 24 consiste à modifier la liste des personnes habilitées à constater les infractions prévues par le projet de loi adopté, en ajoutant les officiers de police judiciaire visés au numéro 1 de l'article 10 du Code de procédure pénale, à ne pas faire référence aux agents des administrations de façon générale comme prévu au numéro 6 de l'article en question et de limiter la possibilité d'exercer les fonctions de police judiciaire, dans ce cas, aux agents assermentés relevant du ministère chargé du commerce, du ministère chargé de l'industrie et de la direction générale des douanes ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements de fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 18 avril 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER