Avis n° 56-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 9 octobre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 10 octobre 2006 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7,9,12,28,32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 97-13 du 3 mars 1997 portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,

Vu le projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de déterminer les modalités, les règles et les mesures nécessaires à l'exécution des obligations prévues par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, ratifiée par la loi n° 97-13 du 3 mars 1997;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les tribunaux;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet comprend, notamment, dans son premier chapitre, des dispositions préliminaires concernant les termes utilisés ; qu’il contient sept autres chapitres prévoyant un ensemble de mesures et d’interditions par référence à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques ; que ledit projet détermine, également, les missions de l’Autorité nationale créée dans le cadre de l’article 7 de la convention en question, les règles de l’inspection, la compétence juridictionnelle, les conditions de la constatation des infractions et les personnes habilitées à cet effet ; qu’il détermine, en outre, les sanctions pénales applicables à chacun des faits incriminés ;

En ce qui concerne l’accord des dispositions du projet soumis avec la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction :

Considérant qu’aux termes du dernier paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois, ces dispositions ayant remplacé, pour ce qui est de l’autorité des traités, celles qui étaient prévues au même article 32 avant sa modification par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 ;

Considérant que la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été ratifiée par la loi n° 97-13 du 3 mars 1997, conformément à la procédure constitutionnelle en vigueur à cette date ; que les stipulations de cette convention ont une autorité supérieure à celle des lois ;

Considérant que, même si le projet soumis fait partie du domaine de la loi tel que déterminé par l’article 34 de la Constitution, il n’en demeure pas moins qu’il prévoie les règles, les conditions et les mécanismes relatifs à l’application d’une convention internationale légalement ratifiée, l’ensemble de ses dispositions devant être en accord avec ladite convention ;

Considérant que les termes et les expressions utilisés dans le texte constituent une référence pour l’application des dispositions prévues par ledit texte, conformément à la signification qui a été donnée auxdits termes et expressions ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions préliminaires contenues dans le projet de loi et prévoyant, notamment, les définitions des termes et des expressions qu’il contient que ces dispositions correspondent à celles prévues par la convention en question ;

Considérant que le reste des dispositions du projet soumis s'accordent avec les articles de ladite convention ; que ce projet est, par conséquent, compatible avec l'article 32 de la Constitution ;

En ce qui concerne les garanties relatives à l'inviolabilité du domicile lors des perquisitions :

1 – Pour ce qui est de l'habilitation des personnes à inspecter les locaux d'habitation :

Considérant que l'article 13 du projet soumis prévoit ce qui suit :

“L’Autorité nationale veille au bon déroulement des inspections internationales exécutées par les experts de l’Organisation, à leur accompagnement durant leur visite ainsi qu’à la fourniture d’éclaircissements et de l’assistance.

Le programme de la visite, l’inspection ainsi que la composition de la délégation nationale accompagnant les experts seront établis en coordination avec l’Autorité nationale et ce en obsevant les règles générales relatives aux inspections mentionnées par la Convention”.

Considérant que l'article 9 de la Constitution prévoit, notamment, que l'inviolabilité du domicile est garantie sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution, notamment, que la loi déterminant les cas exceptionnels à l'inviolabilité du domicile a le caractère d'une loi organique ;

Considérant que l’inspection des locaux à usage d’habitation constitue l’un des cas exceptionnels au principe de la garantie de l’inviolabilité du domicile ;

Considérant que la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction détermine les personnes habilitées à procéder aux opérations d’inspection internationale, qui peut concerner les lieux à usage d’habitation, et ce dans la limite des seuls objectifs prévus par ladite convention ; qu’ainsi, la mention de ces personnes à l’article 13 du projet est, eu égard à l’objet de celui-ci, faite à titre de rappel ;

Considérant qu’en application de l’article 32 de la Constitution, tel que précédemment évoqué, la convention a une autorité supérieure à celle des lois, y compris les lois organiques ; que le contenu de l’article 13 du projet est, de la sorte, compatible avec la Constitution ;

2 – Pour ce qui est des garanties ayant trait à la procédure de l’inspection des locaux d’habitation :

Considérant que l'article 14 du projet soumis prévoit ce qui suit :
"L'inspection des locaux à usage d'habitation présumés abriter des produits chimiques, mentionnés dans la Convention, est soumise aux dispositions du code de procédure pénale et ce, après l'obtention d'une ordonnance du procureur de la République ou du juge d'instruction territorialement compétents".

Considérant que l'article 9 de la Constitution dispose, notamment, que l'inviolabilité du domicile est garantie, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution, tel que modifié, notamment, par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976, que la loi prévoyant les cas exceptionnels à l'inviolabilité du domicile a la caractère de loi organique ;

Considérant que les dispositions du code de procédure pénale prises avant 1976 et qui sont relatives à la perquisition au domicile font partie, en application de l'article 28 de la Constitution, de la catégorie des lois organiques ;

Considérant que les dispositions prévues par ce code, et notamment celles des articles 11,94 (premier paragraphe et deuxièmement), 95 et 96, offrent un ensemble de garanties pour l'inviolabilité du domicile ;

Considérant que l'accès au domicile à fin de perquisition se fait par le biais de la justice, dans la mesure où le juge d'instruction procède à la perquisition personnellement ou en déléguant les agents de la police judiciaire visés à l'article 94 (deuxièmement) du code en question, hormis le cas de délit ou de crime flagrants ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'habilitation des personnes à accéder au domicile à fin de perquisition implique l'intervention du juge pour superviser ou contrôler l'opération en question, ce qui est prévu à l'article 14 du projet qui soumet les opérations de perquisition domiciliaire à l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction territorialement compétents ;

Considérant qu'ainsi, la procédure d'inspection des locaux d'habitation dans les cas prévus par le projet soumis est en accord avec les dispositions du code de procédure pénale relatives à la perquisition au domicile et qui font partie des matières s'insérant dans la catégorie des lois organiques ; que les dispositions de l'article 14 du projet soumis sont, par conséquent, compatibles avec les articles 9 et 28 de la Constitution ;

En ce qui concerne le respect du principe de la légalité des infractions et des peines :
Considérant que le chapitre VIII du projet soumis détermine les infractions ayant trait à la mise au point, à la fabrication, au stockage et à

l'emploi des armes chimiques ainsi que les peines applicables à chacune d'elles ;

Considérant que le principe de la légalité des infractions et des peines prévu à l'article 34 de la Constitution implique la précision et la clarté dans leur détermination ;

Considérant qu'il apparaît des articles contenus dans le chapitre VIII du projet qu'ils concernent des faits constituant des délits et des crimes déterminés dans ces mêmes articles ou par renvoi à d'autres articles ;

Considérant que les peines applicables à ces infractions sont, également, déterminées de façon précise ;

Considérant que les dispositions relatives à la détermination des infractions et des peines sont, par conséquent, conformes à l'article 34 de la Constitution ;

En ce qui concerne le respect des droits de la défense en matière de sanctions administratives :

Considérant que l'article 33 du projet soumis prévoit, dans son premier paragraphe, que l'Autorité nationale peut, en cas de danger imminent menaçant la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, demander à l'autorité administrative compétente d'ordonner, après audition des parties concernées, la fermeture temporaire de l'installation, de l'édifice, de l'usine ou de tout autre lieu dans lesquels se trouvent des produits chimiques interdits ;

Considérant que le fait d'ordonner la fermeture temporaire de l'installation, de l'édifice, de l'usine ou d'autres lieux constitue une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction ;

Considérant que la garantie des droits de la défense fait partie des principes tirés des articles 7 et 12 de la Constitution ;

Considérant que la mention, dans ledit premier paragraphe de l'article 33 du projet, de l'audition des parties concernées avant d'ordonner la fermeture temporaire des locaux en question, est à même d'offrir les garanties afférentes aux droits de la défense ; que le paragraphe en question est, de la sorte, compatible, de ce côté, avec les articles 7 et 12 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 6 novembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER