Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 63-4 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat d'Essomra délegation d'Aouled Echamekh gouvernorat de Mahdia.
Tunis, le 23 avril 2007.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi