Le Ministre du Transport,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la république Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2002-1047 du 7 mai 2002 et notamment son article 51(nouveau) ;
Vu la loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports tel que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004 ;
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 124 ;
Vu le décret n°86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport ;
Vu le décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications, du 7 mars 1975 relatif à l'agrément des ateliers aéronautiques;
Vu l'arrêté du ministre des transport et des communications du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme du loisir et de l'artisanat, du transport et de la culture, du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, tel que complété par l'arrêté des ministres de l'éducation et de la formation et des technologies de la communication, du transport et de la santé publique, du 31 mars 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ;
ARRETE
Article Premier : Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les significations suivantes :
p. 1389- Avionique de bord : Désigne les instruments ou équipements électriques et électroniques montés à bord des aéronefs.
- Elément d’aéronefs : Tout moteur, hélice, pièce ou équipement d’aéronefs
- Catégorie d’aéronef : classification des aéronefs d’après des caractéristiques fondamentales spécifiées, par exemple : avion, Ultra léger motorisé, hélicoptère.
- Type d’aéronef : ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol ou dans la composition de l’équipage de conduite.
- Famille d’aéronefs : ensemble constitué par des types d’aéronefs dont les caractéristiques fondamentales sont identiques ou similaires.
- Aéronef lourd : Aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5700 Kg
- Aéronef non lourd : Aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage inférieure à 5700 Kg
- Maintenance en ligne : Opérations de maintenance légère effectuées sur les aéronefs sur l’air du trafic (entre deux vols).
- Maintenance en base : Opérations de maintenance effectuées sur les aéronefs dans les ateliers de maintenance.
- Organisme de formation agréé : Etablissement de formation théorique et pratique de l’entretien des aéronefs agréé par le ministre du transport.
- Qualification : Mention portée sur une licence, établissant les privilèges et les restrictions spécifiques à cette licence.
- Prorogation d’une licence ou d’une qualification : Acte administratif effectué pendant la période de validité d’une licence ou d’une qualification et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges de cette licence ou de cette qualification pour une nouvelle période donnée sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent arrêté.
- Renouvellement d’une licence ou qualification : Acte administratif effectué après qu’une licence ou qualification soit arrivée en fin de validité et qui a pour effet de renouveler les privilèges de cette licence ou qualification pour une nouvelle période donnée sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent arrêté.
Chapitre I
Brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef
Section 1 : Formation de base théorique
Article 2 : Tout candidat à une formation de base pour l’obtention du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef dans un organisme de formation agréé doit être détenteur d’un certificat médical de la classe 3 en cours de validité et doit justifier d’un niveau d’instruction minimum défini comme suit :
a) Pour le brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef en vue de l’obtention de la licence de catégorie A : La quatrième année de l’enseignement secondaire (niveau baccalauréat), section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique accomplie ou d’un niveau équivalent.
b) Pour le brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef en vue de l’obtention de la licence de catégorie B1 ou B2 : Le baccalauréat, section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme équivalent.
p. 1390Article 3: Tout candidat à l’obtention d’un brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef doit avoir suivi avec succès, une formation théorique et pratique de mécanicien d’entretien d’aéronef dans un organisme de formation agréé.
Le contenu, la durée ainsi que les niveaux de connaissances des programmes de formation de base sont fixés par décision du ministre du transport.
Cette formation est sanctionnée par un brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef délivré aux candidats déclarés admis par le ministre du transport sur proposition du jury des examens dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du ministre du transport.
Article 4: Le brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef comprend les catégories suivantes :
- Catégorie A ;
- Catégorie B1 ;
- Catégorie B2.
Les catégories A et B1 sont subdivisées en sous catégories se rapportant aux combinaisons d’avions, d’hélicoptères, de moteurs à turbines et à pistons.
Ces sous catégories sont :
- A1 et B1.1 : avions à turbines ;
- A2 et B1.2 : avions à pistons ;
- A3 et B1.3 : hélicoptères à turbines ;
- A4 et B1.4 : hélicoptères à pistons.
Section 2 : Examens théoriques
Article 5: L’examen théorique pour l’obtention du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef pour une catégorie ou une sous-catégorie de la licence de mécanicien d’entretien d’aéronef comporte des épreuves écrites sous forme de questions à choix multiple (QCM) et un ou deux sujets à rédiger. Les épreuves, la durée ainsi que le nombre minimal de questions pour chaque module sont définis comme suit :
- Sujet du Module 1 Mathématiques:
- Catégorie A — 16 questions à choix multiples. Temps alloué 20 minutes.
- Catégorie B1 — 30 questions à choix multiples. Temps alloué 40 minutes.
- Catégorie B2 — 30 questions à choix multiples. Temps alloué 40 minutes.
- Sujet du Module 2 Physique:
- Catégorie A — 30 questions à choix multiples. Temps alloué 40 minutes.
- Catégorie B1 — 50 questions à choix multiples. Temps alloué 65 minutes.
- Catégorie B2 — 50 questions à choix multiples. Temps alloué 65 minutes.
- Sujet du Module 3 Principes essentiels d’électricité:
- Catégorie A — 20 questions à choix multiples. Temps alloué 25 minutes.
- Catégorie B1 — 50 questions à choix multiples. Temps alloué 65 minutes.
- Catégorie B2 — 50 questions à choix multiples. Temps alloué 65 minutes.
- Sujet du Module 4 Principes essentiels d’électronique:
- Catégorie A — Aucune.
- Catégorie B1 — 20 questions à choix multiples. Temps alloué 25 minutes.
- Catégorie B2 — 40 questions à choix multiples. Temps alloué 50 minutes.
- Sujet du Module 5 Techniques numériques/Systemes d'instrumentation électronique:
- Catégorie A — 16 questions à choix multiples Temps alloué 20 minutes.
- Catégorie B1.1 et B1.3 — 40 questions à choix multiples Temps alloué 50 minutes.
- Catégorie B1.2 et B1.4 — 20 questions à choix multiples Temps alloué 25 minutes.
- Catégorie B2 — 70 questions à choix multiples Temps alloué 90 minutes.
- Sujet du Module 6 Matériaux et Matériel:
- Catégorie A — 50 questions à choix multiples. Temps alloué 65 minutes.
- Catégorie B1 — 70 questions à choix multiples Temps alloué 90 minutes.
- Catégorie B2 — 60 questions à choix multiples Temps alloué 75 minutes.
- Sujet du Module 7 Procédures d'entretien:
- Catégorie A — 70 questions à choix multiples et 2 questions à développement. Temps alloué 90 minutes plus 40 minutes.
- Catégorie B1 — 80 questions à choix multiples et 2 questions à développement. Temps alloué 100 minutes plus 40 minutes.
- Catégorie B2 — 60 questions à choix multiples et 2 questions à développement. Temps alloué 75 minutes plus 40 minutes.
- Sujet du Module 8 Aérodynamique de base:
- Catégorie A — 20 questions à choix multiples. Temps alloué 25 minutes.
- Catégorie B1 — 20 questions à choix multiples. Temps alloué 25 minutes.
- Catégorie B2 — 20 questions à choix multiples Temps alloué 25 minutes.
- Sujet du Module 9- Performances humaines:
- Catégorie A — 20 questions à choix multiples et 1 question à développement. Temps alloué 25 minutes plus 20 minutes.
- Catégorie B1 — 20 questions à choix multiples et 1 question à développement. Temps alloué 25 minutes plus 20 minutes.
- Catégorie B2 — 20 questions à choix multiples et 1 question à développement. Temps alloué 25 minutes plus 20 minutes.
- Sujet du Module 10- Réglementation de l'aéronautique civile:
- Catégorie A — 30 questions à choix multiples et 1 question à développement. Temps alloué 40 minutes plus 20 minutes.
- Catégorie B1 — 40 questions à choix multiples et 1 question à développement. Temps alloué 50 minutes plus 20 minutes.
- Catégorie B2 — 40 questions à choix multiples et 1 question à développement. Temps alloué 50 minutes plus 20 minutes.
- Sujet du Module 11 Aérodynamique des avions à turbine, Structures et Systèmes:
- Catégorie A — 100 questions à choix multiples Temps alloué 125 minutes.
- Catégorie B1 — 130 questions à choix multiples. Temps alloué 165 minutes.
- Catégorie B2 — Aucune.
- Sujet du Module 12 Aérodynamique des avions à pistons, Structures et Systèmes:
- Catégorie A — 70 questions à choix multiples. Temps alloué 90 minutes.
- Catégorie B1 — 100 questions à choix multiples Temps alloué 125 minutes.
- Catégorie B2 — Aucune.
- Sujet du Module 13 Aérodynamique des hélicoptères, Structures et Systèmes:
- Catégorie A — 90 questions à choix multiples Temps alloué 115 minutes.
- Catégorie B1 — 115 questions à choix multiples Temps alloué 145 minutes.
- Catégorie B2 — Aucune.
- Sujet du Module 14 Aérodynamique des aéronefs, Structures et Systèmes:
- Catégorie A — Aucune.
- Catégorie B1 — Aucune.
- Catégorie B2 — 130 questions à choix multiples Temps alloué 165 minutes.
- Sujet du Module 15 Propulsion:
- Catégorie A — Aucune.
- Catégorie B1 — Aucune.
- Catégorie B2 — 25 questions à choix multiples Temps alloué 30 minutes.
- Sujet du Module 16 Turbine à gaz:
- Catégorie A — 60 questions à choix multiples. Temps alloué 75 minutes.
- Catégorie B1 — 90 questions à choix multiples. Temps alloué 115 minutes.
- Catégorie B2 — Aucune.
- Sujet du Module 17 Moteur à pistons:
- Catégorie A — 50 questions à choix multiples Temps alloué 65 minutes.
- Catégorie B1 — 70 questions à choix multiples Temps alloué 90 minutes.
- Catégorie B2 — Aucune.
- Sujet du Module 18 Hélice:
- Catégorie A — 20 questions à choix multiples Temps alloué 25 minutes.
- Catégorie B1 — 30 questions à choix multiples. Temps alloué 40 minutes.
- Catégorie B2 — Aucune.
- Sujet du Module 19 Anglais technique:
- Catégorie A — 50 questions à choix multiples Temps alloué 65 minutes.
- Catégorie B1 — 50 questions à choix multiples Temps alloué 65 minutes.
- Catégorie B2 — 50 questions à choix multiples. Temps alloué 65 minutes.
- Sujet du Module 20 Informatique appliquée:
- Catégorie A — 30 questions à choix multiples Temps alloué 90 minutes.
- Catégorie B1 — 50 questions à choix multiples Temps alloué 115 minutes.
- Catégorie B2 — 50 questions à choix multiples Temps alloué 115 minutes.
Article 6 : Chaque question à choix multiple doit avoir 3 réponses possibles parmi lesquelles doit figurer la réponse correcte.
Chaque question à développement prévue dans les modules 7, 9 et 10 nécessite la préparation d'une réponse écrite et le candidat doit disposer de 20 minutes pour y répondre.
Chaque question à développement possède une réponse modèle élaborée pour elle et détaillée en une liste des points importants connus comme point clés.
Pour réussir un module en QCM, il faut au moins 75 % des réponses justes.
Pour les questions à développement, la note minimale de réussite est également de 75 %, c'est à dire que la réponse du candidat doit contenir au moins 75 % des points essentiels concernés par la question.
Article 7 : Pour les modules 7, 9 et 10, le candidat ne remplissant pas les conditions de réussite pour la partie à choix multiple uniquement, ou bien la partie à développer, est appelé à repasser seulement la partie qu'il n'a pas réussie.
p. 1393- Pour réussir à un module, le candidat doit obtenir au moins soixante quinze pour cent (75%) des points alloués pour ce module. Il n'existe pas de notation négative.
- Le candidat est déclaré admis à l'examen requis pour l'obtention du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef d'une catégorie ou sous-catégorie dès lors qu'il a passé avec succès tous les modules imposés pour une catégorie ou sous-catégorie.
Article 8 : Pour chaque module ou sous module, l'organisme de formation agréé délivre une attestation de réussite au candidat déclaré admis à ce module ou sous module par le ministre du transport sur proposition du jury des examens.
Le candidat peut se présenter de nouveau à l'examen dans les conditions suivantes :
- S'il n'a pas réussi l'ensemble des épreuves imposées dans la limite de six (6) sessions ou dans un délai de trois (3) ans, calculé à compter de la date du dernier jour du mois au cours duquel il s'est présenté à la première session,
- S'il n'a pas réussi un module après quatre (4) tentatives et avant de repasser de nouveau l'examen, le candidat doit suivre une formation conformément aux programmes approuvés.
Les modules 05, 11 et 14 sont subdivisés en sous-modules conformément au tableau suivant :
| Module | Sous module |
|---|---|
| Module(5) Techniques numériques / systèmes d'instrumentation électronique | Sous module(1) : Systèmes d'instrumentation électronique Système de numérotation Conversion des données Bus de données Circuits logiques Sous module(2) : Structure du calculateur basique Microprocesseur Circuit intégrés Sous module(3) : Multiplexage Fibres optiques Affichage électronique Dispositifs sensible électrostatiques Contrôle de gestion par logiciel Environnement électromagnétique Sous module(4) : Systèmes avion, caractéristiques électroniques et numériques |
| Module(11) Aérodynamique des avions à turbines, structures et systèmes | Sous module(1) : Théorie du vol Structure des cellules - Concepts généraux Structure des cellules avions Conditionnement d'air et pressurisation de la cabine(ATA 21) Instruments et avionique Sous module(2) : Génération électronique(ATA24) Equipements et aménagements (ATA 25) Protection incendie (ATA 26) Commandes de vol (ATA 27) Système de carburant (ATA 28) Génération hydraulique (ATA29) Sous module(3) : Protection contre le givrage et la pluie (ATA30) Train d'atterrissage (ATA 32) Eclairage (ATA 33) Oxygène (ATA 35) Pneumatique/ dépression (ATA36) Eaux/ Déchets (ATA38) Systèmes de maintenance embarqués |
|---|---|
| Module(14) Aérodynamique des aéronefs/ structures et systèmes | Sous module(1) : Théorie du vol Structure des cellules – Concepts généraux Vols automatiques(ATA22) Sous module(2) : Communication/ Navigation(ATA23/34) Génération électrique(ATA 24) Equipement et génération (ATA 25) Sous module(3) : Commande de vol (ATA 27) Système d'instrumentation (ATA 31) Eclairage (ATA 33) Système de maintenance embarqué (ATA 45) |
Les critères de réussite de ces sous modules demeurent les mêmes que ceux des modules.
L'organisme de formation agréé délivre une attestation de réussite à la formation théorique au candidat déclaré admis par le ministre du transport sur proposition du jury des examens.
Article 9: Il est organisé au moins deux fois par an, une session d'examen pour les épreuves théoriques pour l'obtention du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef. Le nombre de sessions programmées pour une année déterminée est annoncé par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens.
Article 10: Les dates de déroulement des épreuves théoriques sont fixées par le ministre du transport. Ces dates sont annoncées au moins trois mois à l'avance, par avis de presse.
L'avis doit indiquer :
- la date et le lieu du déroulement des épreuves théoriques ;
- Le dernier délai de réception des demandes de candidature ;
- l'adresse des services auprès desquels les candidatures doivent être déposées
Article 11 : Tout candidat à l’examen théorique du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef doit joindre à sa demande les documents suivants :
a) Une photocopie d’une pièce d’identité ;
b) Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d’un diplôme étranger équivalent pour la catégorie B1 et B2 ou une attestation certifiée conforme de fin d’études de la quatrième année de l’enseignement secondaire ou d’un niveau équivalent pour la catégorie A ;
c) Une attestation délivrée par l’organisme de formation justifiant que le candidat a suivi d’une manière complète et satisfaisante le ou les module(s) théorique(s) de la catégorie ou de la sous-catégorie objet de l’examen.
Cette attestation peut être déposée ou expédiée à l’adresse citée à l’article 10 du présent arrêté, dix (10) jours au moins avant la date de début des examens citée à ce même article ;
d) Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l’examen théorique pour la session considérée ;
e) Un certificat médical classe 3 en cours de validité.
Toute demande de candidature non accompagnée par les pièces prévues au présent article, à l’exception de l’attestation objet de l’alinéa c, ou parvenue après la date de clôture citée à l’article 10 du présent arrêté est rejetée.
Le cachet de la poste ou la date de l’enregistrement au bureau d’ordre central des services mentionnés dans l’avis de presse visé à l’article 10 du présent arrêté fait foi pour déterminer la date d’envoi ou d’arrivée.
Article 12 : La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves théoriques est arrêtée par le jury des examens visé à l’article 3 du présent arrêté.
Article 13 : Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’interdiction au candidat concerné de continuer l’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subies et l’interdiction de participer pendant une période maximale de cinq ans à tous les examens du personnel de l’aéronautique civile.
Cette sanction est prise par décision du ministre du transport, sur proposition du jury des examens et sur la base d’un rapport détaillé élaboré par le surveillant ou l’examinateur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.
Section 3 : Formation pratique de base
Article 14 : La formation de base doit comprendre une formation pratique pour chaque catégorie ou sous-catégorie de la licence de mécanicien d’entretien d’aéronef.
La formation pratique doit être réalisée dans des organismes de formation ou dans des organismes d’entretien d’aéronefs agréés.
La formation pratique implique l’utilisation des outillages et équipements communs, le démontage et montage d’un échantillon représentatif de pièces d’aéronefs et la participation à des activités d’entretien représentatives réalisées en fonction des modules prévus dans les programmes de chaque catégorie ou sous-catégorie de la licence de mécanicien d’entretien d’aéronef.
p. 1396Le programme de la formation pratique doit être cohérent avec le programme de la formation théorique.
Article 15 : La durée minimale de la formation pratique doit être conforme aux proportions mentionnées dans le tableau cité à l'article 23 du présent arrêté.
Une partie de la formation pratique doit être effectuée dans un environnement de travail d’entretien d’aéronefs réel pour donner au candidat une certaine expérience de l’environnement de travail avant la fin du cours de la formation de base.
Article 16 : Tout candidat au contrôle pratique pour l’obtention du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef pour une catégorie ou une sous-catégorie de la licence de mécanicien d’entretien d’aéronef doit avoir effectué toute la formation de connaissances de base requise conformément aux programmes approuvés.
Le contrôle pratique doit avoir lieu en présence d’un examinateur désigné par le jury des examens.
Article 17 : Au cours du contrôle pratique, le candidat doit démontrer à l’examinateur sa capacité à utiliser les outils, les équipements et les moyens de tests adaptés conformément aux spécifications de leur fabricant et de travailler conformément aux manuels d’entretien.
Article 18 : Les organismes de formation agréés ou organismes d’entretien d’aéronefs doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à la disposition de l’examinateur désigné les moyens utiles pour le déroulement du contrôle pratique.
Article 19 : A la fin du contrôle pratique, l’examinateur désigné doit élaborer et adresser un rapport au jury des examens portant sur les exercices effectués par le candidat, ses appréciations pour chaque exercice et sur sa proposition sur l’admission ou l’échec du candidat. Dans ce dernier cas, le candidat peut se présenter à un nouveau contrôle pratique après achèvement d’un complément de formation organisé par l’organisme de formation agréé.
L’organisme de formation agréé délivre une attestation de réussite à la formation pratique au candidat déclaré admis par le ministre du transport sur proposition du jury des examens.
Chapitre II
Conditions d’obtention de la licence de mécanicien d’entretien d’aéronef
Article 20 : Tout candidat à l’obtention d’une licence de mécanicien d’entretien d’aéronef doit remplir les conditions suivantes :
1- Avoir au moins dix huit (18) ans ;
2- Être détenteur du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef pour la licence de catégorie A, B1 ou B2 ou d’un diplôme d’ingénieur en aéronautique ou d’un diplôme étranger équivalent pour la licence de catégorie C obtenue par la voie des études supérieures ;
3- Être détenteur du certificat médical classe 3 en cours de validité ;
4- Justifier de l’expérience pratique minimale exigée pour la catégorie ou la sous-catégorie demandée conformément à l’article 24 du présent arrêté ;
5- Être qualifié sur le type ou aux tâches d’entretien.
Article 21: Tout candidat à l'obtention ou à l'ajout de la catégorie B2 ou sous-catégorie d'une catégorie A ou B1 de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef doit suivre une formation de base correspondante à la catégorie ou à la sous-catégorie concernée sur les modules suivants :
- Module 1 : Mathématiques ;
- Module 2 : Physique ;
- Module 3 : Principes essentiels d'électricité ;
- Module 4 : Principes essentiels d'électronique ;
- Module 5 : Techniques numériques / systèmes d'instrumentation électronique ;
- Module 6 : Matériaux et matériel ;
- Module 7 : Procédures d'entretien ;
- Module 8 : Aérodynamique de base ;
- Module 9 : Performances humaines ;
- Module 10 : Réglementation de l'aéronautique civile ;
- Module 11 : Aérodynamique des avions à turbines, structures et systèmes ;
- Module 12 : Aérodynamique des avions à pistons, structures et systèmes ;
- Module 13 : Aérodynamique des hélicoptères, structures et systèmes ;
- Module 14 : Aérodynamique des aéronefs / structures et systèmes ;
- Module 15 : Propulsion ;
- Module 16 : Turbine à gaz ;
- Module 17 : Moteur à pistons ;
- Module 18 : Hélice ;
- Module 19 : Anglais technique ;
- Module 20 : Informatique appliquée.
Article 22 : Les modules correspondants à la catégorie ou à la sous-catégorie de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef figurent dans le tableau suivant :
p. 1398| Modules sujets | Avion A ou B1 avec : | Hélicoptère A ou B1 avec | B2 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Moteur(s) à turbine (A1 / B1.1) | Moteur(s) à pistons (A2 / B1.2) | Moteur(s) à turbine (A3 / B1.3) | Moteur(s) à pistons (A4 / B1.4) | Avionique | |
| 1 | X | X | X | X | X |
| 2 | X | X | X | X | X |
| 3 | X | X | X | X | X |
| *4 | X | X | X | X | X |
| 5 | X | X | X | X | X |
| 6 | X | X | X | X | X |
| 7 | X | X | X | X | X |
| 8 | X | X | X | X | X |
| 9 | X | X | X | X | X |
| 10 | X | X | X | X | X |
| 11 | X | ||||
| 12 | X | ||||
| 13 | X | X | |||
| 14 | X | ||||
| 15 | X | ||||
| 16 | X | X | |||
| 17 | X | X | X | X | |
| 18 | X | X | |||
| 19 | X | X | X | X | X |
| 20 | X | X | X | X | X |
- L e module 4 ne concerne pas la catégorie A.
Article 23 : La durée minimale de la formation de base pour chaque catégorie ou sous-catégorie de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef doit être conforme au tableau suivant :
p. 1399| FORMATION DE BASE | |||
|---|---|---|---|
| Catégories ou sous -catégories | Durée | Formation théorique | Formation Pratique |
| A1 | 800h | 30 à 35 % | 800 h( –) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| A2 | 650 heures | 30 à 35 % | 650 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| A3 | 800 heures | 30 à 35 % | 800 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| A4 | 800 heures | 30 à 35 % | 800 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| B1.1 | 2400 heures | 50 à 60 % | 2400 h (–)Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| B1.2 | 2000 heures | 50 à 60 % | 2000 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| B1.3 | 2400 heures | 50 à 60 % | 2400 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| B1.4 | 2400 heures | 50 à 60 % | 2400 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| B2 | 2400 heures | 50 à 60 % | 2400 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| B1 & B2 | 3000 heures | 50 à 60 % | 3000 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| De B1 à B2 | 600 heures | 80 à 85 % | 600 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| De B2 à B1 | 600 heures | 80 à 85 % | 600 h (–) Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| De S/Cat A à autre S/Cat.A | 70h | 50 à 60 % | 70 h (–) Crédit horaire alloué à la |
Pour le passage d'une sous-catégorie A à une sous-catégorie B1 et/ou à la catégorie B2, le candidat remplissant les conditions objet de l'article 2 paragraphe (b) du présent arrêté, doit suivre un complément de formation. Ce complément doit être conforme aux modalités suivantes :
| FORMATION COMPLEMENTAIRE | |||
|---|---|---|---|
| Catégories ou sous -catégories | Durée | Formation théorique | Formation pratique |
| De A à B1 ou B2 | 1600 heures | 60 à 70 % | 1600 h – Crédit horaire alloué à la formation théorique |
| De A à B1 et B2 | 2200 heures | 60 à 70 % | 2200 h – Crédit horaire alloué à la formation théorique |
Section 1 : Carte de stagiaire
Article 24 : Le titulaire du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef et candidat à une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef est astreint à un stage pratique dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé, pour une durée adaptée à la catégorie ou à la sous-catégorie demandée et sur proposition de l'employeur, selon les modalités suivantes :
1- La catégorie A et les sous-catégories B1.2 et B1.4 :
Un an d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation.
2- La catégorie B2 et pour les sous-catégories B1.1 et B1.3 :
Deux ans d'expérience pratique en entretien sur des aéronefs en exploitation.
3- La catégorie C :
a) Catégorie C obtenue par la voie de l'expérience dans la catégorie B1 ou B2:
En ce qui concerne les aéronefs lourds :
- Cinq ans d'expérience en exerçant les privilèges de la catégorie B1.1, B1.3 ou B2 sur des aéronefs lourds dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé.
- Trois ans d'expérience en exerçant les privilèges B1.2 ou B1.4 sur des aéronefs lourds dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé.
En ce qui concerne les aéronefs non lourds :
Trois ans d'expérience en exerçant les privilèges de la catégorie B1 ou B2 sur des aéronefs non lourds dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé.
b) Catégorie C obtenue par la voie des études supérieures:
La licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie C est accordée également par la voie des études supérieures au candidat détenteur d'un diplôme d'ingénieur en aéronautique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant effectué au moins trois ans d'expérience de travail dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé incluant six (6) mois d'observation d'entretien en base.
Article 25 : Nul ne peut entreprendre un stage pratique dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé en vue d'obtenir une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire en cours de validité délivrée par les services compétents du ministère du transport.
La durée de validité d'une carte de stagiaire doit être adaptée à la catégorie ou à la sous-catégorie demandée. Cette durée ne doit pas être inférieure à 12 mois. Elle peut être prorogée une fois pour une même période.
Article 26 : Pour obtenir ou proroger la carte de stagiaire prévue à l'article 25 du présent arrêté, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1- Avoir dix sept (17) ans révolus ;
2- Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
3- Être titulaire du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'un diplôme d'ingénieur en aéronautique ou d'un diplôme étranger équivalent.
Article 27 : Le candidat à l'obtention ou à la prorogation d'une carte de stagiaire de mécanicien d'entretien d'aéronef doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Une demande de carte de stagiaire visée par l'employeur ;
- Une copie d'une pièce d'identité ;
- Une copie certifiée conforme du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'un diplôme d'ingénieur dans une discipline technique reconnue par les autorités compétentes ou d'un diplôme étranger en aéronautique ;
- Une copie d'un certificat médical classe 3 en cours de validité ;
- Une copie du reçu du paiement des redevances aéronautiques requises.
Article 28 : Le titulaire d'une carte de stagiaire est considéré comme mécanicien d'entretien d'aéronef stagiaire et ne peut de ce fait effectuer seul des travaux d'entretien d'aéronefs qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité directe d'un mécanicien d'entretien d'aéronef titulaire d'une licence dans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée et des qualifications correspondantes en cours de validité.
Article 29 : Le stage pratique relatif à une catégorie ou à une sous-catégorie de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef doit faire l'objet d'un rapport établi et adressé aux services compétents par les responsables de l'organisme d'entretien d'aéronef justifiant l'accomplissement du dit stage et comportant une évaluation de ce stage.
Article 30 : Outre les conditions prévues aux articles 2 et 23 du présent arrêté, tout candidat à la prorogation de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef, doit se voir appliquer au minimum une condition d'expérience de l'entretien des aéronefs civils appropriée à la catégorie ou à la sous-catégorie sollicitée conformément au tableau suivant :
p. 1402| à de | A1 | A2 | A3 | A4 | B1.1 | B1.2 | B1.3 | B1.4 | B2 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A1 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 1 an | 3 mois | 1 an | 6 mois | 1 an | |
| A2 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 1 an | 3 mois | 1 an | 6 mois | 1 an | |
| A3 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 1 an | 6 mois | 1 an | 3 mois | 1 an | |
| A4 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 1 an | 6 mois | 1 an | 3 mois | 1 an | |
| B1.1 | Néant | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 6 mois | |
| B1.2 | 3 mois | Néant | 3 mois | 3 mois | 1 an | 1 an | 3 mois | 1 an | |
| B1.3 | 3 mois | 3 mois | Néant | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 6 mois | |
| B1.4 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | Néant | 1 an | 3 mois | 1 an | 1 an | |
| B2 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 6 mois | 6 mois | 6 mois | 6 mois |
Article 31 : Toute demande d'obtention, de modification, de prorogation ou de renouvellement de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef ou des qualifications qui lui sont associées doit être adressée aux services compétents du ministère du transport.
La forme et le contenu de la licence sont fixés par décision du ministre du transport.
Article 32 : Pour l'obtention de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef le candidat doit fournir aux services compétents du ministère du transport les pièces suivantes :
a) Pour la licence de catégorie A, B1, B2 ou C par la voie des études supérieures:
1- Une demande visée par l'employeur ;
2- Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
3- Une attestation de fin de stage pratique délivrée par l'organisme d'entretien d'aéronefs justifiant l'accomplissement de l'expérience pratique minimale correspondante à la catégorie ou à la sous-catégorie demandée ;
4- La carte de stagiaire du candidat ;
5- Une copie du reçu de paiement des redevances requises.
6- Une attestation des qualifications.
b) Pour la licence de catégorie C obtenue par la voie d'expérience dans la catégorie B1 ou B2 :
1- Une demande visée par l'employeur ;
2- Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
3- Une attestation délivrée par l'organisme d'entretien d'aéronefs justifiant de l'expérience minimale requise pour la catégorie C ;
4- La licence de catégorie B1 ou B2 en cours de validité ;
5- Une copie du reçu de paiement des redevances requises.
Article 33 : Le titulaire de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef s'abstiendra d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il ressentira une diminution de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ses privilèges.
Article 34 : Le titulaire de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef ne doit pas exercer les privilèges de sa licence pendant toute période où il souffre d'une diminution de l'aptitude physique ou mentale, qui
p. 1403serait de nature à porter atteinte aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001 susvisé.
Article 35 : Le titulaire de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef ne doit pas exercer les privilèges de sa licence s'il se trouve sous l'influence d'une substance psycho active qui pourrait le rendre inapte à exercer ses privilèges correctement et de façon sûre et ne doit faire aucun usage de substances qui causent des problèmes de santé.
Article 36 : La validité de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical.
Dans tous les cas, la validité du dit certificat ne peut excéder vingt quatre (24) mois.
Chapitre III
Qualification de type d'aéronef
Section 1 : Condition d'obtention de la qualification de type
Article 37 : Le titulaire de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie B1 ou B2 ne peut effectuer, sur un aéronef ou élément d'aéronefs, une intervention quelconque que :
- S'il est titulaire des qualifications requises, en cours de validité, pour effectuer de telles interventions ;
- Ou sous la responsabilité d'un mécanicien d'entretien d'aéronef titulaire de la licence et des qualifications requises pour ces interventions.
Article 38 : Des qualifications de type d'aéronefs ou de famille d'aéronefs sont délivrées au candidat qui remplit les conditions suivantes :
a) Etre candidat à l'obtention ou titulaire de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de la catégorie B1, B2 ou C en cours de validité ;
b) Avoir suivi d'une manière complète et satisfaisante le programme théorique et pratique de la qualification de type adaptée aux privilèges y afférents dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d'entretien d'aéronefs.
Article 39 : Pour l'obtention de la première qualification de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs, le candidat doit fournir aux services compétents du ministère du transport un dossier comportant les pièces suivantes :
1- Une demande formulée par l'employeur et indiquant le type d'aéronef ou de la famille d'aéronefs objet de la qualification ;
2- La carte stagiaire,
3- Une attestation de réussite du candidat à la formation théorique et au stage pratique de la qualification de type d'aéronef délivrée par l'organisme de formation agréé ;
4- Une copie du reçu du paiement des redevances requises.
Dans le cas d'ajout d'une qualification, le candidat doit ajouter à la liste des documents cités, la licence en cours de validité ;
p. 1404Section 2
Formation théorique et examens
Article 40 : L'organisme de formation doit déposer le programme de formation théorique d'une qualification de type auprès des services compétents du Ministère du transport pour approbation. Ce programme doit être établi conformément aux niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous.
I/ Généralités :
- Généralités sur l'aéronef (dimensions/masses, MTOW, etc. ...)
- Limites de Temps/inspections d'entretien
- Mise à niveau et pesée
- Tractage et roulage
- Parking/amarrage
- Entretien courant
- Techniques pratiques courantes particulières au type uniquement
- Questions de sécurité relative à la catégorie B2/interface mécanique
- Questions de sécurité relative à la catégorie B1/interface avionique.
II/ Les niveaux :
| Titre | Avions à turbine | Avions à moteurs à pistons | Hélicoptère à turbine | Hélicoptère à moteurs à pistons | Avionique | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| B1 | C | B1 | C | B1 | C | B1 | C | B2 | |
| - Détermination du plan de rotation des pales et analyse des vibrations | -- | -- | -- | -- | 3 | 1 | 3 | 1 | --- |
| - Transmissions | -- | -- | -- | -- | 3 | 1 | 3 | 1 | --- |
| - Structure de la cellule | --- | --- | --- | -- | 3 | 1 | 3 | 1 | 1 |
| - Rotor principal | --- | --- | --- | --- | 3 | 1 | 3 | 1 | --- |
| - Rotor de queue/entraînement du rotor | --- | --- | --- | --- | 3 | 1 | 3 | 1 | --- |
| - Commande de vol du rotor | --- | --- | --- | --- | 3 | 1 | 3 | 1 | --- |
| - Structure de la cellule | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | 1 |
| - Porte du fuselage | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Fuselage | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Hublots du fuselage | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Voilure | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Stabilisateurs | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Gouvernes | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Nacelles/Pylônes | 3 | 1 | 3 | 1 | --- | --- | --- | --- | --- |
| - Systèmes d'identification par Zone et Station | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| - Alimentation en air | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 1 |
| - Conditionnement d'air | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 1 |
| - Pressurisation | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 1 |
| - Dispositifs de sécurité et d'alarme | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 1 |
| - Systèmes d'instrumentation | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 |
| - Systèmes avionique | 2 | 1 | 2 | 1 | 2 | 1 | 2 | 1 | 3 |
| - Génération électrique | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 |
| - Equipements et aménagements | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | -- |
| - Equipements électroniques de secours requis & équipement de divertissement passagers | -- | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 3 |
| - Protection contre le feu | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 1 |
| - Commandes de vol | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 2 |
| - Fonctionnement des systèmes: Electrique/FBW- Fly by Wire | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 3 |
| (Commandes de vol électriques) | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - Circuit d'alimentation en carburant | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 |
| - Génération hydraulique | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 |
| - Protection contre le givrage et la pluie | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 |
| - Train d'atterrissage | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 |
| - Eclairages | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 3 |
| - Oxygène | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | 1 |
| - Pneumatique/Dépression | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 |
| - Eau/Déchets | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | 1 |
| - Systèmes de maintenance embarqués | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | 3 |
| Turbomoteurs | ||||||||
| - Disposition de construction et fonctionnement | -- | -- | -- | -- | -- | -- | -- | 1 |
| - Performances du moteur | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | 1 |
| - Admission | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Compresseurs | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Section Combustion | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Section Turbine | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Echappement/éjection | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Paliers et Joints d'étanchéité | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Lubrifiants et carburants | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Systèmes de lubrification | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Circuit d'alimentation en carburant | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | 1 |
| - Commandes moteurs | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | 1 |
| - FADEC (contrôle moteur et dosage électroniques) | 2 | 1 | -- | -- | 2 | 1 | -- | 3 |
| - Systèmes d'air | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Systèmes de démarrage et d'allumage | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Systèmes d'indicateurs du moteur | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | 3 |
| - Systèmes d'augmentation de puissance | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |
| - Turbopropulseurs | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |
| - Turbines d'hélicoptères | -- | -- | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Groupes générateurs auxiliaires de bord (APU) | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- | 1 |
| - Installation de la motorisation | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Systèmes de protection incendie | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | 1 |
| - Surveillance moteur et fonctionnement au sol | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- |
| - Stockage et conservation du moteur | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | -- |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moteur à pistons | |||||||||
| - Performances du moteur | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | 1 |
| - Construction du moteur | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | 1 |
| - Systèmes d'alimentation en carburant du moteur | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | 1 |
| - Carburateurs | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Systèmes d'injection de carburant | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Commandes moteurs | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 1 |
| - FADEC (contrôle moteur et dosage électroniques) | -- | -- | 2 | 1 | -- | -- | 2 | 1 | 3 |
| - Systèmes de démarrage et d'allumage | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Systèmes d'admission, d'échappement et de refroidissement | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Suralimentation/Turbocompresseur | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Lubrifiants et carburants | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Systèmes de lubrification | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Systèmes d'indicateurs du moteur | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | 3 |
| - Installation de la motorisation | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Surveillance moteur et fonctionnement au sol | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| - Stockage et conservation du moteur | -- | -- | 3 | 1 | -- | -- | 3 | 1 | -- |
| Hélice : | |||||||||
| - Hélice — Généralités | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | 1 |
| - Construction de l'hélice | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- |
| - Commande de pas de l'hélice | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- |
| - Synchronisation de l'hélice | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- |
| - Contrôle électronique de l'hélice | 2 | 1 | 2 | 1 | -- | -- | -- | -- | 3 |
| - Protection de l'hélice contre le givrage | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- |
| - Entretien de l'hélice | 3 | 1 | 3 | 1 | -- | -- | -- | -- | -- |
Article 41: Les trois niveaux de formation théorique au type mentionnés dans le tableau prévu à l'article 40 du présent arrêté sont à appliquer au détenteur de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de la catégorie B1 ou B2 ou de la catégorie C obtenue par la voie de l'expérience.
Pour le détenteur de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de la catégorie C obtenue par la voie des études universitaires, la première formation théorique au type doit être du niveau exigé du détenteur de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de la catégorie B1 ou B2.
p. 1407Niveau 1 Familiarisation générale
Un aperçu général de la cellule, des systèmes et de la motorisation comme indiqué à la section Description des systèmes du manuel d’entretien aéronef.
Objectifs du cours: à l'issue du cours, le candidat sera capable de :
1) Identifier les mesures de sécurité concernant la cellule, ses systèmes et la motorisation.
2) Identifier les procédures d’entretien importantes pour la cellule, ses systèmes et la motorisation.
3) Présenter une description générale des systèmes principaux d'un aéronef.
4) Présenter une description générale et les caractéristiques de la motorisation.
5) Identifier l'outillage spécial et les équipements d'essai utilisés avec l'aéronef.
Niveau 2 Au parking et en transit
Présentation générale des systèmes de base des commandes, des indicateurs, des principaux composants y compris leur emplacement et leur rôle, leur entretien courant et leur dépannage mineur.
Objectifs du cours : En plus des informations contenues dans le niveau 1 de la familiarisation générale, à l'issue de ce niveau 2 Formation au Parking et au Transit, le candidat sera capable de:
1) Rappeler les mesures de sécurité relatives à la motorisation ou autres systèmes, lorsqu'on travaille sur ou près d'un aéronef.
2) Démontrer les connaissances des activités au parking principal et en transit (entre deux vols) de ce qui suit:
a) Portes, hublots et trappes.
b) Alimentations en énergie électrique.
c) Carburant.
d) Groupe générateur auxiliaire de bord.
e) Motorisation.
f) Protection incendie.
g) Systèmes de conditionnement d'air.
h) Génération hydraulique.
i) Train d'atterrissage.
j) Commandes de vol.
k) Eau/Déchets.
l) Oxygène.
m) Interphone PNT et de cabine.
n) Avionique.
o) Equipements de cabine/aménagements.
3) Décrire la manutention des systèmes et de l'aéronef et en particulier les accès, la disponibilité de l'alimentation électrique et ses sources.
4) Identifier les emplacements des composants principaux.
5) Expliquer le fonctionnement normal de chaque circuit principal, y compris la terminologie et la nomenclature.
6) Effectuer les procédures pour l'entretien courant, au parking et en transit, associé à l'aéronef pour les circuits suivants: carburant, moteurs, hydraulique, train d'atterrissage, eau/déchets, oxygène ...
7) Démontrer la compétence dans l'utilisation des comptes-rendus équipage et des systèmes de compte-rendu embarqués (dépannage mineur) et déterminer l'aptitude de l'aéronef à la navigabilité.
8) Identifier et utiliser la documentation appropriée.
9) Localiser les procédures de remplacement des composants dans le cadre des activités au parking et en transit identifiées dans l'objectif 2.
Niveau 3 Formation à la maintenance en ligne et en base
Description détaillée, fonctionnement, emplacement des composants, procédures de dépose/pose et équipement de test intégré et de dépannage au niveau du manuel de maintenance.
Objectifs du cours: en plus des informations contenues dans la formation de niveau 1 et de niveau 2, à l'issue de la formation du niveau 3, maintenance en ligne et en base, le candidat sera capable de:
a) Effectuer les vérifications des systèmes, du moteur, des composants comme spécifiés dans le manuel de maintenance.
b) Faire la corrélation des informations dans le but de la prise de décisions par rapport au diagnostic de panne et d'actions correctives au niveau du manuel de maintenance.
c) Décrire les procédures de remplacement des composants uniques pour le type d'aéronef.
Article 42 : Les examens théoriques des qualifications de type doivent être passés sous la supervision des services compétents du ministère du transport, dans l'organisme de formation agréé, qui a assuré la formation théorique de la qualification considérée.
Article 43 : L'examen théorique pour l'obtention d'une qualification de type comporte des questions à choix multiple. Chaque question à choix multiple doit avoir trois réponses proposées parmi lesquelles doit figurer la réponse correcte. Le temps de réponse est basé sur une moyenne nominale de 120 secondes par question de niveau 3 et de 75 secondes par question de niveau 1 ou 2.
Article 44 : Le nombre de questions doit être au moins d'une question par heure de sujet d'instruction jusqu'à un minimum de 42 questions par sujet du programme d'une qualification donnée
Article 45 : Pour réussir à l'examen théorique d'une qualification de type, le candidat doit obtenir au moins 75% des réponses justes.
Article 46 : Les questions d'examen relatives à une qualification de type déterminé doivent être approuvées par le jury des examens et doivent porter sur un ensemble de sujets tirés du programme de formation de la qualification visé à l'article 40 suivant les niveaux exigés.
Article 47 : Les examens de qualification de type peuvent être effectués partiellement. L'examen partiel ne peut avoir lieu qu'après achèvement des cours appropriés pour chaque partie du programme de
p. 1409formation et en se conformant aux exigences relatives aux nombres et aux niveaux des questions d'examens requises.
Section 3 : Formation pratique et évaluation
Article 48 : Tout candidat à l'obtention de la première qualification de type d'aéronef doit avoir effectué toute la formation pratique requise durant la période de stage appropriée à la catégorie ou à la sous-catégorie visée à l'article 24 du présent arrêté.
Article 49 : La formation au type d'aéronef doit comprendre une formation pratique appropriée aux opérations d'entretien limitées aux privilèges requis par la catégorie de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef.
La formation pratique doit être réalisée dans des organismes de formation agréés ou dans des organismes d'entretien agréés.
Article 50 : Le programme de formation pratique doit être cohérent avec le programme de formation théorique
Article 51 : La formation pratique doit consister à effectuer des opérations d'entretien représentatives et à les évaluer de façon à satisfaire la réalisation sûre et ordonnée de la maintenance, des inspections et du travail courant conformément au manuel d'entretien et aux autres instructions et tâches qui s'y rapportent comme il convient pour le type d'aéronef, tels que la recherche de pannes, les réparations, les réglages, le passage au banc.
Au cours de la formation pratique le candidat doit aussi apprendre à utiliser correctement l'outillage spécial et les équipements d'essai, effectuer la dépose et le remplacement des composantes et des modules uniques pour le type y compris toute activité de maintenance en ligne.
Le candidat doit savoir utiliser correctement toutes les brochures et la documentation technique pour l'aéronef.
Article 52 : Le stage pratique relatif à l'obtention d'une qualification de type d'aéronef spécifique est sanctionné par un rapport d'évaluation sur les aptitudes pratiques aux opérations d'entretien prévues dans les prérogatives de la catégorie ou de la sous-catégorie de la licence.
Le rapport d'évaluation doit être établi par les responsables de l'organisme d'entretien d'aéronefs agréé possédant l'expérience et la qualification de type d'aéronefs requises.
L'organisme d'entretien d'aéronefs agréé délivre une attestation de réussite au stage pratique de la qualification de type d'aéronef au candidat déclaré admis par le Ministre du Transport sur proposition du jury des examens.
Article 53 : Le rapport d'évaluation pratique du candidat à la qualification de type d'aéronef doit être communiqué au jury des examens et doit comprendre le résultat final du stage pratique relatif à la qualification de type.
Article 54 : Le rapport d'évaluation visé aux articles 52 et 53 du présent arrêté doit comporter des appréciations sur l'aptitude du candidat à :
- Traiter avec assurance de l'aéronef et de ses systèmes ;
- Assurer la réalisation sûre et ordonnée de la maintenance conformément au manuel d'entretien de l'aéronef ;
- Utiliser correctement la documentation technique de l'aéronef ;
- Utiliser l'outillage spécial et les équipements d'essai ;
- Effectuer la dépose et le remplacement des composantes et des modules uniques pour le type d'aéronef.
Chapitre IV
Formation aux tâches/Examens/Evaluation
Article 55 : Le titulaire d’une licence de mécanicien d’entretien d’aéronef de catégorie A ne peut exercer ses privilèges et ses qualifications sur un type d’aéronef spécifique qu’après achèvement satisfaisant de la formation aux tâches d’entretien d’aéronefs de la catégorie A correspondante effectuée dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d’entretien agréé.
Article 56 : La formation aux tâches d’entretien d’aéronef doit inclure une formation théorique et des travaux pratiques pour chaque tâche autorisée.
Article 57 : Pour réussir la formation aux tâches d’entretien d’aéronefs, le candidat doit démontrer par un examen et/ou par une évaluation en atelier effectué(e) dans un organisme d’entretien d’aéronefs agréé ou dans un organisme de formation agréé, son aptitude à effectuer correctement les tâches d’entretien d’aéronef objets de l’examen et/ou de l’évaluation.
Article 58 : Tout examen et/ou évaluation effectué(e) par un organisme d’entretien d’aéronefs agréé ou par un organisme de formation agréé au profit d’un candidat à une formation aux tâches d’entretien d’aéronef, spécifique, doit faire l’objet d’un rapport adressé au jury des examens et comportant des appréciations sur l’aptitude du candidat à effectuer les tâches d’entretien d’aéronefs correspondantes à la formation suivie.
L’organisme d’entretien d’aéronefs agréé ou l’organisme de formation agréé délivre une attestation de réussite à la formation aux tâches au candidat déclaré admis par le ministre du transport sur proposition du jury des examens.
Article 59 : Pour l’obtention d’une première qualification aux tâches, le candidat doit fournir aux services compétents du ministère du transport un dossier comportant les pièces suivantes :
- Une demande formulée par l’employeur et indiquant les tâches objets de la qualification ;
- La carte de stagiaire ;
- L’attestation de réussite à une formation aux tâches ;
- Une copie du reçu de paiement des redevances requises.
Dans le cas d’ajout d’une qualification, le candidat doit joindre à son dossier, la licence en cours de validité.
p. 1411Chapitre V
Conditions de prorogation et de renouvellement de la licence et des qualifications
Article 60 : La validité de la qualification de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs ainsi que la validité de la qualification aux tâches est d'une durée maximale de 24 mois.
Article 61 : La qualification de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs ainsi que la validité de la qualification aux tâches peuvent être prorogées sous réserve que le candidat remplisse les conditions suivantes :
a) Avoir exercé les privilèges de sa licence et ses qualifications pendant une période minimale de douze (12) mois durant les vingt quatre (24) mois précédant la demande de prorogation ;
b) Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale ;
c) S'être acquitté des redevances requises.
Article 62 : Tout candidat à la prorogation de la licence et de la qualification de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs ainsi qu'à la qualification aux tâches doit fournir les pièces suivantes :
- La licence du candidat en cours de validité ;
- Une demande de prorogation de la qualification visée par l'employeur ;
- Une attestation d'assiduité délivrée par l'organisme d'entretien d'aéronefs agréé justifiant les conditions prévues à l'alinéa (a) de l'article 61 du présent arrêté ;
- Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
- Une copie du reçu de paiement des redevances requises.
Article 63 : Pour le renouvellement de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef, le titulaire doit effectuer un stage pratique de six (6) mois adapté à la catégorie ou à la sous-catégorie auprès d'un organisme d'entretien agréé avant la date de la demande de renouvellement.
Ce stage doit se dérouler dans les mêmes conditions définies aux articles 24 à 29 du présent arrêté.
Article 64 : Pour le renouvellement de la qualification de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs ainsi que pour le renouvellement de la qualification aux tâches, le candidat doit suivre, d'une manière complète et satisfaisante dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé, un programme théorique et pratique spécifique à la qualification définies par le jury des examens.
Article 65 : Le mécanicien d'entretien d'aéronefs ne doit en aucun cas être qualifié sur plus de trois (3) familles d'aéronefs différentes.
Les différentes familles d'aéronefs sont fixées par décision du ministre du transport.
Une expérience acquise sur un type d'aéronef donné est comparable à une expérience acquise sur tout type d'aéronef d'une famille d'aéronefs.
Article 66 : Tout candidat à l'extension d'une qualification doit suivre un cours de différence relatif au type d'aéronef concerné approuvé par les services compétents du ministère du transport.
p. 1412Chapitre VI
Privilèges de la licence et de la(ou les) qualification(s)
de mécanicien d'entretien d'aéronef
Article 67 : Sous réserve des restrictions spécifiées dans la législation et la réglementation en vigueur, le titulaire d'une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef et d'une qualification de type d'aéronef ou d'une qualification aux tâches, peut exercer des privilèges inhérents à cette licence et à ces qualifications conformément aux indications suivantes :
1 - Une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie A avec la ou les qualification(s) associée(s) autorise son titulaire à effectuer des opérations d'entretien programmées mineures et des rectifications de défauts simples, dans la limite des tâches dont il détient la ou les qualification(s) et à attester, sur une fiche de maintenance, la conformité de ces opérations avec les procédures décrites dans le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien approuvé par les services compétents du ministère du transport.
2 - Une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie B1 avec la ou les qualification(s) associée(s) autorise son titulaire à effectuer des opérations d'entretien, y compris sur la cellule de l'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques et à attester, sur une fiche de maintenance, la conformité de ces opérations avec les procédures décrites dans le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien approuvé par les services compétents du ministère du transport.
Le remplacement d'un élément avionique interchangeable n'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement, est également inclus dans ces privilèges.
3 - Une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie B2 avec la ou les qualification(s) associée(s) autorise son titulaire autorise son titulaire à effectuer des opérations d'entretien sur des systèmes avioniques et électriques et à attester, sur une fiche de maintenance, la conformité de ces opérations avec les procédures décrites dans le manuel des spécifications de l'organisme d'entretien approuvé par les services compétents du ministère du transport.
4 - Une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie C avec la ou les qualification(s) associée(s) autorise son titulaire à effectuer des opérations d'entretien en base sur l'aéronef dans son intégralité et à attester l'état de navigabilité de l'aéronef.
Le détenteur d'une licence de mécanicien d'entretien d'aéronefs n'est pas limité à l'exercice des privilèges d'une seule catégorie à condition que les exigences des privilèges de chaque catégorie soient satisfaites.
Chapitre VII
Délivrance de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef
sur la base d'une licence étrangère ou d'un titre militaire
Article 68 : Tout candidat à l'obtention d'une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef sur la base d'un titre militaire doit remplir les conditions suivantes :
- Etre titulaire d'une licence étrangère en cours de validité de technicien/mécanicien d'entretien délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ou être titulaire d'un brevet militaire de mécanicien d'entretien d'aéronefs du 2ème degré ou d'un degré supérieure délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes.
- Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronefs en ce qui concerne le niveau d'instruction défini à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que l'âge et l'aptitude physique et mentale ;
Article 69 : Le candidat ayant rempli les conditions prévues à l'article 68 du présent arrêté doit passer avec succès un examen théorique sur les modules qui ne figurent pas au programme de la formation suivie dans le cadre des programmes de formation du titre militaire ;
Article 70 : Le candidat ayant rempli les conditions prévues aux articles 68 et 69, doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Une photocopie d'une pièce d'identité ;
- Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
- Une copie certifiée conforme du titre militaire et des documents justifiant le niveau d'instruction, ainsi qu'une copie conforme du programme de la formation suivie ;
- Une copie du reçu de paiement de redevances de participation à l'examen théorique.
Chapitre VIII
Dispositions diverses
Article 71 : Le retrait de la licence et des qualifications de mécaniciens d'entretien d'aéronef est soumis aux dispositions des articles 127, 128, 129 et 130 du code de l'aéronautique civile susvisé.
Article 72 : Les licences de technicien de l'aéronautique civile délivrées avant la date de publication du présent arrêté, et conformément à l'arrêté du ministre des transports et des communications du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile, habilitant leurs titulaires à effectuer des travaux mineurs (B) seront remplacées, en même temps que les qualifications, avant le 31 décembre 2007, par des licences dont le contenu et la forme sont conformes aux dispositions prévues par l'article 31 du présent arrêté sous réserve que leurs titulaires remplissent les conditions de prorogation ou de renouvellement de la licence conformément au présent arrêté.
Les licences des techniciens de l'aéronautique civile délivrées avant la date de publication du présent arrêté, et conformément à l'arrêté du ministre des transports et des communications du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile, habilitant leurs titulaires à effectuer des travaux majeurs (A) seront remplacées, en même temps que les qualifications, avant le 31 décembre 2007, par des licences dont le contenu et la forme sont conformes aux dispositions prévues par l'article 31 du présent arrêté sous réserve que leurs titulaires remplissent les conditions de prorogation ou de renouvellement de la licence conformément au présent arrêté.
La licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de catégorie C est accordée au titulaire de la licence de technicien de l'aéronautique civile possédant une expérience minimale de dix (10) ans dans l'entretien des aéronefs et sur proposition de l'organisme d'entretien d'aéronefs agréées.
La catégorie ou la sous-catégorie de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronefs à accorder est déterminée en fonction de l'option de la licence de technicien de l'aéronautique civile et de la catégorie de l'aéronef dont il détient la qualification.
Article 73 : Les techniciens de l'aéronautique civile détenteurs d'une licence ne comportant pas une qualification de type d'aéronef et qui effectuent des interventions d'entretien sur un ou plusieurs équipements d'aéronefs reçoivent des licences de mécaniciens d'entretien d'aéronefs de catégorie B1 ou B2, selon le cas, et comportant les mêmes équipements classés en catégories d'équipements définies par l'organisme d'entretien et portées dans la partie réservée aux limitations de la licence.
p. 1414Article 74: Le candidat qui à la date de publication du présent arrêté a accompli ou poursuit un cycle de formation de technicien de l’aéronautique civile dans un organisme de formation agréé pour l’obtention du diplôme de technicien de l’aéronautique civile, peut se présenter avant le 31 décembre 2007 aux épreuves théorique et pratique pour l’obtention du dit diplôme, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre des transports et des communications du 24 novembre 1975, relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l’aéronautique civile.
Pour se présenter aux épreuves, le candidat doit joindre à sa demande une attestation délivrée par l’organisme de formation agréé visé au premier paragraphe du présent article, justifiant qu’il a accompli le cycle de formation concerné à la date de publication du présent arrêté.
Article 75: Le candidat cité à l’article 73 du présent arrêté admis au diplôme de technicien de l’aéronautique civile doit effectuer un stage pratique dans un organisme d’entretien d’aéronefs selon les dispositions définies aux articles 24, 25, 27, 28 et 29 du présent arrêté.
Après accomplissement du dit stage, la licence de mécanicien d’entretien aéronef est délivrée conformément aux dispositions suivantes :
- La licence de mécanicien d’entretien d’aéronefs de la catégorie B2 est délivrée au candidat dont le diplôme de technicien de l’aéronautique civile obtenu porte l’option «Avionique».
- La licence de mécanicien d’entretien d’aéronefs de la catégorie ou de la sous-catégorie B1 est délivrée au candidat dont le diplôme de technicien de l’aéronautique civile obtenu porte l’option «Cellule et Motopropulseur» et en fonction de la catégorie d’aéronef objet du stage pratique effectué par le candidat.
Article 76: Sont abrogés toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté à l’exception des dispositions de l’arrêté du ministre des transports et des communications du 24 novembre 1975, relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l’aéronautique civile qui demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007.
Article 77: Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2007.
Ve
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari