Décret n° 2007-1039 du 24 avril 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2590 du 9 novembre 2001,

Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2006-1800 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,

Le décret n° 2005-3220 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-1798 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006,

Vu l'avis du ministre des finances.,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée à compter du 1er mai 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2007, conformément aux indications du tableau ci-après:

En dinars

Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali