Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n° 2007-244 du 5 février 2007, portant institution d'une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités de son octroi et notamment son article premier.
Arrêtent :
- Article premier. - La valeur de la prime de contribution aux frais de stockage de la poudre de lait pour l'année 2007 est fixée à 200 millimes par mois et par kilogramme de poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation allant du 1er mars au 31 août 2007 et stockée au cours de cette période et ce, dans la limite d'un montant global de cette prime de 700 mille dinars.
- Art.2.- Le montant global de la prime de stockage est supporté par le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche à parts égales.
- Art.3.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des
petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du 30 avril 2007, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2007.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005 et notamment son article premier (nouveau).
Arrêtent :
Article premier.- Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 35 millions de litres pour l'année 2007. La période de haute lactation s'étalera pour la même année du 1er mars au 31 août 2007.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des
petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 30 avril 2007, portant fixation de la prime de soutien du prix de vente de la poudre de lait fabriquée à partir du lait frais produit localement pour l'année 2007.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n° 2001-2708 du 13 novembre 2001, portant institution d'une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait produite localement et fixant les modalités de son octroi et notamment ses articles 2 et 5.
Arrêtent :
Article premier.- La valeur de la prime de soutien du prix de vente de la poudre du lait pour l'année 2007 est fixée à 750 millimes par kilogramme de poudre de lait vendu par les centrales laitières concernées qui l'ont fabriquée à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation allant du 1er mars au 31 août 2007.
Art. 2. - Le montant global de la prime de soutien est supporté par le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche à parts égales.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 30 avril 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des
petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi