Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle quelle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2007-591 du 26 mars 2007, portant nomination de Monsieur Abdessalem Chaâbane secrétaire général de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdessalem Chaâbane, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2007.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi