Arrêté du président du conseil économique et social du 30 avril 2007, portant délégation de signature

Le président du conseil économique et social,

Vu la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988, relative au conseil économique et social, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 90-75 du 7 août 1990,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-2027 du 4 septembre 2002, portant nomination de monsieur Mohamed Belghith en qualité de secrétaire général au conseil économique et social,

Vu le décret n° 2006-543 du 1er mars 2006, fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil économique et social,

Vu le décret n° 2007-586 du 26 mars 2007, portant nomination du président du conseil économique et social.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du décret susvisé n° 2006-543 du 1er mars 2006, monsieur Mohamed Belghith, administrateur général et secrétaire général au conseil économique et social, est habilité à signer, par délégation du président du conseil économique et social, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 26 mars 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2007.

Le président du conseil
économique et social
Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS