Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-16 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce, signée au nom de la République Tunisienne le 30 mai 2006 au Koweït,
Vu la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce, signée au nom de la République Tunisienne le 30 mai 2006 au Koweït.
Décret :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce, signée au nom de la République Tunisienne le 30 mai 2006 au Koweït.
Art. 2. - Lors du dépôt des instruments de ratification, la République Tunisienne déposera, en même temps, la déclaration annexée à la loi portant approbation de ladite convention.
Art. 3. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
MAINTIEN EN ACTIVITE