Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le projet « soutien à l'intégration sociale des personnes handicapées », conclu à Tunis le 5 octobre 2006.
Décret :
Article premier. - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le projet « soutien à l'intégration sociale des personnes handicapées », conclu à Tunis le 5 octobre 2006.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
DEROGATION