Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000,
Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la modification des normes de la production, du contrôle et de la certification des plants de pomme de terre annexées au décret n° 2002-621 du 19 mars 2002 susvisé conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Article unique. - L'annexe n° 3 des normes de la production, du contrôle et de la certification des plants de pomme de terre est modifié comme suit :
Normes de préculture en % du nombre de plants testés
| Classe | SE | E | A | B |
|---|---|---|---|---|
| Virus total (PLRV, PVY, PVX, PVS, PVA) | % 0,5 | % 2 | % 5 | 10 |
| Défauts physiologiques (germes fileux) | % 0 | % 0 | % 2 | % 5 |