Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe 14,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 5,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 99,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Pour l'application du présent décret les expressions ci-après ont les significations suivantes :
Altitude : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer.
Bande de piste : Aire définie dans laquelle est comprise la piste ainsi que le prolongement d'arrêt, si un tel prolongement est aménagé et qui est destiné :
a- à réduire les risques de dommages matériels au cas où un avion sortirait de la piste,
b- à assurer la protection des avions qui survolent cette aire au cours des opérations de décollage ou d'atterrissage.
Distance de roulement utilisable au décollage : Longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d'un avion au décollage.
Obstacle : Tout ou partie d'un objet fixe, temporaire ou permanent, ou mobile qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ou qui fait saillir au dessus d'une surface définie et destinée à protéger les aéronefs en vol.
Piste : Aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.
Prolongement d'arrêt : Aire rectangulaire définie au sol à l'extrémité de la distance de roulement utilisable au décollage, aménagée de telle sorte qu'elle constitue une surface convenable sur laquelle un aéronef puisse s'arrêter lorsque le décollage est interrompu.
Prolongement dégagé : Aire rectangulaire définie au sol ou sur l'eau choisie ou aménagée de manière à constituer une aire convenable au-dessus de laquelle un avion peut exécuter une partie de la montée initiale jusqu'à une hauteur spécifiée.
Surface d'approche : Combinaison de plans précédant le seuil.
Surface conique : Surface inclinée vers le haut et vers l'extérieur à partir du contour de la surface horizontale intérieure.
Surfaces de limitation d'obstacles : Série de surfaces qui sont établies dans l'espace aérien autour d'un aérodrome dont le but est de :
- fixer les limites maximales en hauteur que peuvent atteindre les objets existants ou projetés sur les aires couvertes par ces surfaces,
- créer au dessus de l'aérodrome et de ses abords un espace aérien dégagé d'obstacles.
Ces surfaces doivent permettre non seulement la poursuite des opérations existantes mais aussi le développement ultérieur envisagé pour l'aérodrome.
Surface horizontale intérieure : Surface située dans un plan horizontal au-dessus d'un aérodrome et de ses abords.
Surface de montée au décollage : Plan incliné ou une surface complexe située au-delà de l'extrémité d'une piste ou d'un prolongement dégagé.
Art. 2. - Les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage comprennent pour chaque aérodrome destiné à la circulation aérienne publique et pour certains aérodromes à usage restreint :
1. les bandes de piste,
2. les zones urbaines, agricoles et les étendues d'eau situées autour de ces aérodromes et limitées par :
- un bord intérieur confondu avec les limites des bandes de piste.
- un bord extérieur constitué par la ligne déterminée au sol, par la projection verticale des limites extérieures des surfaces de limitation d'obstacles suivantes : surface d'approche, surface de montée au décollage et surface conique.
Les dimensions et les pentes des bandes de pistes, des surfaces d'approche, des surfaces de montée au décollage et des surfaces coniques sont fixées conformément à la réglementation fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l'intérieur et à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Art. 3. - Les plans annexés au présent décret délimitent les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement intéressant les aérodromes suivants :
- Aéroport international de Tunis-Carthage,
- Aéroport international Monastir - Habib Bourguiba,
- Aéroport international de Djerba-Zarzis,
- Aéroport international du 7 Novembre de Tabarka,
- Aéroport international de Tozeur-Nefta,
- Aéroport international de Gafsa – Ksar,
- Aéroport international de Sfax – Thyna.
Ces plans qui indiquent les altitudes, les dimensions et les pentes des surfaces de limitation d'obstacles doivent être déposés auprès des services compétents des ministères, des gouvernorats et des municipalités concernés.
Les dimensions des zones grevées de servitudes de dégagement doivent être matérialisées aux projets des plans d'aménagement urbain encours d'élaboration ou de révision, conformément aux dispositions du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme susvisé.
Art. 4. - Les servitudes aéronautiques de balisage sont déterminées à partir des plans cités à l'article 3 du présent décret conformément à la réglementation fixant le modèle de balisage des obstacles estimés dangereux pour la navigation aérienne.
Art. 5. - Toute création de nouveaux objets ou surélévation d'objets existants à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage d'obstacles doit être soumise à l'accord préalable des services compétents du ministère du transport en se basant sur des données numériques conformément aux procédures fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 6. - Les surélévations des objets fixes tels que constructions, plantations, dispositifs visuels ou radioélectriques, se trouvant à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage, ne doivent pas dépasser les hauteurs limites fixées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, le ministre du transport peut accorder une dérogation pour les objets situés dans les zones grevées de servitudes aéronautiques et dont les hauteurs dépassent celles prescrites; sous réserve qu'il soit établi, à la suite d'une étude aéronautique que ces objets ne compromettent pas la sécurité et la régularité de la navigation aérienne. Cette étude aéronautique doit être réalisée par les services compétents du ministère du transport.
Art. 7. - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la défense nationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali