Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ajouté à l'article premier de la loi n° 2002-52 relative à l'octroi de l'aide judiciaire un troisième alinéa comme suit :
Article premier (troisième alinéa). - l'aide judiciaire peut également être octroyée dans les affaires criminelles faisant l'objet d'un pourvoi en cassation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 avril 2007.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers sans sa séance du 3 mai 2007.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 avril 2007.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers sans sa séance du 3 mai 2007.
p. 1533