Avis n°44-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6,12,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,

Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné vise à modifier et compléter certaines dispositions du code de procédure pénale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet examiné a pour objet l'abrogation des dispositions du premier paragraphe de l'article 261, du premier paragraphe de l'article 262 et de l'article 264 du code de procédure pénale et leur remplacement par de nouvelles dispositions ; qu'il ajoute un troisième paragraphe à l'article 261 et un article 263 bis audit code et

prévoit dans son article 3 des dispositions transitoires quant à l'application des nouvelles mesures;

Considérant que les modifications et les ajouts précités prévoient, notamment, des mesures nouvelles concernant le pourvoi en cassation et ses délais ; que ces mesures consistent, essentiellement, dans la présentation d'une requête au greffe du tribunal ayant rendu le jugement ou l'arrêt attaqué ainsi que dans la révision de la procédure que ledit greffe doit observer suite aux nouvelles dispositions ;

Considérant que l'article 263 bis contenu dans l'article 2 du projet soumis prévoit, également, qu'à l'exception du ministère public, l'auteur du pourvoi formé contre les jugements et les arrêts rendus en matière criminelle doit, à peine de déchéance, présenter, par l'office d'un avocat, au greffe de la cour de cassation, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la présentation de sa requête, un mémoire indiquant les moyens du pourvoi ainsi qu'une copie du procès-verbal de signification, par voie d'huissier-notaire, du mémoire aux défendeurs en cassation ;

En ce qui concerne le respect de la règle de l'égalité :

Considérant que l'article 12 de la Constitution consacre, pour tout prévenu, les garanties indispensables à sa défense ;

Considérant que le caractère obligatoire du ministère d'avocat au niveau de la cassation en matière criminelle est, notamment, à même de renforcer l'exercice par le prévenu de son droit à se défendre, dans cette étape de la procédure, en se faisant assister par des spécialistes à cet effet ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, en vue de renforcer les garanties de la défense, de prescrire une procédure spéciale au profit du prévenu, compte tenu de la gravité de l'infraction, de la teneur de la peine encourue ou d'autres considérations objectives qu'il estime à même de renforcer les droits du prévenu ;

Considérant que l'article 6 de la Constitution prévoit que tous les citoyens sont égaux devant la loi ;

Considérant que l'égalité devant la loi implique, entre autres, l'égalité devant le service public de la justice ;

Considérant que le projet soumis a pour objet, d'une manière générale, de prévoir des dispositions relatives au pourvoi en cassation en matière pénale ;

Considérant que l'article 263 bis qu'il est projeté d'ajouter au code de procédure pénale et qui est contenu dans l'article 2 du projet de loi soumis prévoit, notamment, que l'auteur du pourvoi en cassation formé contre les jugements et les arrêts rendus en matière criminelle doit

signifier aux défendeurs, par voie d'huissier-notaire, un mémoire indiquant les moyens du pourvoi ;

Considérant que ces dispositions offrent aux victimes et aux responsables civils défendeurs en cassation, au cas où une action civile est jointe à l'action pénale, une nouvelle procédure renforçant leur droit à la justice ;

Considérant que cette procédure ne s'étend ni aux victimes des autres infractions, autres que les crimes, ni aux responsables civils du dommage causé par ces infractions, en cas de pourvoi en cassation formé contre eux ;

Considérant que l'exercice de l'action en réparation par les victimes d'une infraction et la procédure requise à cet effet, ne peuvent pas dépendre de la qualification juridique de l'infraction, cause du dommage, la gravité des préjudices n'étant pas nécessairement liée à la qualification de l'infraction ;

Considérant que le fait de prévoir cette discrimination sur la base de la qualification de l'infraction prive les victimes d'une infraction, autre que le crime, ou les responsables civils du bénéfice d'une procédure qui est de nature à renforcer le contradictoire, fût-ce même au niveau de la dernière voie de recours, ce qui est de nature à les priver de la possibilité de défendre leurs droits, surtout en l'absence d'une procédure précise de notification semblable à celle qui sera prévue pour le pourvoi en cassation en matière criminelle ;

Considérant qu'ainsi, la discrimination entre les victimes et les responsables civils sur la base de la qualification de l'infraction porte atteinte, en l'absence de justifications de fait ou de droit, au principe de l'égalité devant la loi ; que les dispositions de l'article 263 bis sont, par conséquent, non conformes à l'article 6 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception de son article 263 bis qui n'est pas conforme à l'article 6 de la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 04 septembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUi, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER