La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
p. 1708Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14, tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2093 du 28 octobre 1998 et le décret n° 2000-1192 du 30 mai 2000 et le décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007.
Arrête :
Article premier. – Le plafonds des prix des logements neufs, réalisés par les promoteurs immobiliers agréés, et financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés, prévus par les articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 6 (ter) du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, est fixé comme suit :
| Type de logement | Plafond du prix |
|---|---|
| Logement social individuel : superficie couverte maximale 50m² | 31.000 dinars |
| Logement social collectif : superficie couverte maximale 75m² | 41.000 dinars |
| Logement collectif vertical : superficie couverte entre 80m² et 100m² | Entre 44.000 dinars et 55.000 dinars |
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de logements dont les prix n'ont pas été approuvés à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi