Décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l'office de l'aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 2,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-54 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Peuvent faire l'objet d'une concession, les services relevant des missions de l'office de l'aviation civile et des aéroports et relatifs :

• à l'assistance au sol au profit des avions dans le poste de stationnement,
• à l'assistance au sol au profit des passagers à l'intérieur et à l'extérieur de l'aérogare,
• aux services relatifs à la poste et au fret aérien.
• à l'exploitation des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique ou des parties de ces aéroports.

Art. 2. - La concession est attribuée après accord du ministre du transport, du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances.

Art. 3. - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali