Le Président de la République
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2226 du 4 octobre 1999,
Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2227 du 4 octobre 1999,
Vu le décret n° 2005-3190 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2006-1784 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique au titre de l'année 2006 allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones prévue par le décret n° 2005-3190 du 12 décembre 2005 susvisé est octroyée à compter du 1er juillet 2007 aux agents bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2007 |
|---|---|
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés à partir du 10ème échelons | 50 |
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons | 43,5 |
| - conseillers des postes, télégraphes et téléphones classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème échelons | 37,5 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - Le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1710