Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 16 mai 2007, fixant les honoraires de l'amine du métier

Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment son article 31.

Arrêtent :

Article premier. - Les honoraires de l'amine du métier sont fixés à 4% de la valeur du produit objet de l'expertise, de l'arbitrage ou de la consultation sans que ces honoraires ne puissent dépasser cinquante dinars ou être inférieurs à cinq dinars.

Ces honoraires sont fixés à 1% de la valeur du produit présenté dans le cadre d'un prêt sur gage sans qu'ils puissent dépasser trois dinars ou être inférieurs à six cents millimes.

Art. 2. - L'amine du métier doit délivrer à la partie qui a sollicité le recours à ses services un reçu de prélèvement des montants qu'il perçoit au titre des opérations d'évaluation dont il est chargé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION