Avis n°27-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 6 mars 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 8 mars 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit,

Vu l’accord objet de l’approbation,

Vu sa décision de proroger de délai de consultation en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et à l’accord objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités portant engagement financier de l’Etat ainsi que ceux contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que l’accord soumis à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des engagements financiers de l’Etat ainsi que

des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans l'accord ont trait aux obligations ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par le Chambre des députés de l'accord conclu le 7 septembre 2006 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit ;

Considérant que l'objet dudit accord tend à faciliter et promouvoir le transport des personnes et des marchandises ainsi que le transit dans les deux États contractants ;

Considérant que l'accord prévoit, notamment, les règles régissant le domaine de son application, les conditions d'entrée des véhicules à chacun des deux pays contractants, et du transport public des personnes et des marchandises entre eux ainsi que les exemptions fiscales convenues à cet effet ;

Considérant que l'accord entre les deux parties contractants fait naître des engagements financiers pour l'État et des obligations mutuelles pour les transporteurs au moyen de véhicules immatriculés dans l'un des deux pays contractants ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet de loi soumis que les articles de l'accord objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit accord est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 11 avril 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER