Avis n° 24-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale,

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale,

Vu le protocole objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet de loi examiné et au protocole objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le protocole annexé au projet de loi d'approbation soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'organisation internationale ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant que l'article 72 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu à l'objet du protocole qui lui est annexé, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés d'un protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté le 14 avril 2005 par la troisième conférence hydrographique internationale extraordinaire réunie à Monaco ;

Considérant que l'objet dudit protocole consiste à apporter des amendements à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale à laquelle la République tunisienne a adhéré en vertu de la loi n° 97-40 du 9 juin 1997 ;

Considérant que ces amendements concernent, essentiellement, la refonte de la structure de l'Organisation, l'élargissement et la répartition de ses missions, compte tenu de la nouvelle structure prévue par l'article 4 du protocole et comprenant l'Assemblée, le Conseil, la Commission des finances, le Secrétariat et tout organe subsidiaire qui sera créé ainsi que la détermination du mode de constitution de ces structures et des mesures qui peuvent être prises en cas d'absence d'unanimité ; que les amendements apportés à la convention prévoient, également, des dispositions consacrant le principe de la coopération avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités apparentés et des dispositions relatives à la contribution financière des États membres, au dépôt, à l'adhésion, à la modification de la convention et à l'entrée en vigueur des amendements ;

Considérant que l'article 2 nouveau de la convention consacre le caractère consultatif et technique de l'Organisation et détermine ses objectifs qui consistent, notamment, à promouvoir l'utilisation de l'hydrographie pour la sécurité de la navigation ainsi que pour toute autre activité maritime, à améliorer, au niveau mondial, les capacités, les moyens, la formation, les sciences et les techniques hydrographiques et à accroître la coopération des activités hydrographiques entre les États, sur une base régionale ;

En ce qui concerne les immunités et les privilèges :

Considérant que l'article 13 nouveau de la Convention amendé par l'article 12 du protocole soumis prévoit, notamment, que l'Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses États membres, et sous réserve de l'accord de l'État membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs ;

Considérant que la Constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État ;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique, notamment, que soient soumises à sa juridiction toutes les personnes se

trouvant sur son territoire; que, néanmoins, ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi d'immunités et de privilèges par l'Etat hôte aux établissements et organisations internationaux et à leurs annexes établis sur le territoire tunisien, en vue de faciliter l'accomplissement de leur mission dans le cadre de l'exercice par l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales; que ce que prévoit, à ce sujet, le protocole soumis relève, par conséquent, des immunités et privilèges accordés dans ce cadre, sans compter que l'octroi de ces immunités et privilèges est conditionné par l'accord de l'Etat concerné;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet que les articles du protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci; que le projet de loi approuvant ledit protocole est, par conséquent, conforme à la Constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, ainsi que le protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 23 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER