CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007-08

O B J E T / Investissements à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;

• le code des changes tel que promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993 ;

• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;

• l'avis de Change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l'étranger tel que publié au J.O.R.T. du 18 janvier 2005 tel que modifié par l'avis de change publié au J.O.R.T. du 2 Mars 2007 ;

• la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 2005-05 du 16 février 2005 relative aux investissements à l'étranger.

Décide :

Article premier : Les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire n° 2005-05 du 16 février 2005 sus-visée sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) : Les montants que les entreprises résidentes exportatrices peuvent, afin de soutenir leurs activités d'exportation, transférer pour le financement des investissements à l'étranger spécifiés à l'article premier, sont déterminés en tenant compte de leur chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et fixés annuellement comme suit :

Les entreprises résidentes exportatrices qui procèdent au financement des investissements sus-visés par débit de leurs comptes professionnels en devises peuvent réaliser des transferts à ce titre dans la limite de 3 millions de dinars par an, quelle que soit la nature de l'investissement parmi ceux spécifiés à l'article premier et indépendamment du chiffre d'affaires en devises de l'entreprise concernée.

Les disponibilités des comptes professionnels en devises utilisés à cet effet doivent provenir des exportations de l'entreprise de biens ou de services.

Le montant nécessaire au financement de l'investissement doit figurer en entier au solde du compte au moment où le transfert doit être effectué.

Article 3 (nouveau) : Les montants que les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 Dinars peuvent, afin de soutenir leur présence à l'extérieur, transférer pour le financement des investissements à l'étranger spécifiés à l'article premier, sont déterminés en tenant compte de leur chiffre d'affaires de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et fixés annuellement comme suit :

Article 2: La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur
Taoufik Baccar

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2007 – 09

OBJET/ Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
• le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993;
• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 ;

Décide :

Article premier : La présente circulaire fixe les conditions et modalités de réalisation par les Intermédiaires Agréés des transferts au titre des frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger à savoir les frais d'inscription et de formation, les frais d'installation et les frais de séjour.

Article 2: Peut bénéficier de transferts à titre de frais de formation professionnelle à l'étranger toute personne résidente autorisée par le Ministère chargé de la formation professionnelle à poursuivre une formation à l'étranger.

SECTION PREMIERE : Les allocations à titre de frais de formation professionnelle à l'étranger

A) L'allocation à titre de frais d'installation :

Article 3 : Le transfert à titre de frais d'installation est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de deux mille dinars (2.000 DT) pour chaque période de formation mentionnée dans l'attestation de non objection pour la poursuite d'une formation professionnelle à l'étranger, délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle.

Le transfert de cette allocation peut être effectué, en une seule fois ou d'une façon fractionnée, au courant de la période de formation précisée dans l'attestation sus-visée.

B) L'allocation à titre de frais de séjour :

Article 4 : Le montant maximum de l'allocation pouvant être transféré à titre de frais de séjour à l'étranger pour formation professionnelle est fixé à mille cinq cent dinars (1.500 DT) par mois durant la période de formation mentionnée dans l'attestation prévue par l'article 3 de la présente circulaire.

Article 5 : Les personnes bénéficiaires de bourse de formation ne peuvent prétendre au transfert à titre de frais de séjour que de la différence entre le montant autorisé à ce titre en vertu de la présente circulaire et celui de la bourse.

Article 6 : Les transferts effectués au cours d'un mois ne peuvent se rapporter qu'aux frais de séjour afférents à ce mois ou aux mois précédents de la période de formation indiquée dans la convention de formation conclue entre l'établissement de formation et l'intéressé ou toute autre pièce en tenant lieu établie par ledit établissement au nom de l'intéressé, indiquant la durée, le coût de la formation et les délais de règlement.

C) Les frais d'inscription et de formation :

Article 7 : Les frais d'inscription et de formation doivent correspondre aux montants, hors frais de séjour, exigés par l'établissement de formation étranger, tels qu'indiqués dans la convention de formation conclue entre l'établissement de formation et l'intéressé ou toute autre pièce en tenant lieu établie par ledit établissement au nom de l'intéressé. Les transferts à ce titre doivent être réalisés conformément aux échéances prévues par cette convention ou pièce.

SECTION II : Réalisation des transferts des frais de formation

A) Domiciliation du dossier de transfert des frais de formation :

Article 8 : Le dossier de transfert des frais d'installation, de séjour, d'inscription et de formation doit être domicilié auprès d'un seul Intermédiaire Agréé pour la période de formation.

Article 9 : Le changement de domiciliation du dossier des transferts afférents à la formation professionnelle à l'étranger auprès d'un autre Intermédiaire Agréé peut se faire librement au vu d'une attestation de clôture délivrée par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire du dossier précisant les montants des transferts déjà effectués.
Ce dernier remettra en outre, à l'intéressé ou à son représentant les documents en sa possession ayant servi à la constitution du dossier et en gardera une copie.

Article 10 : En cas de changement de domiciliation, l'ancien Intermédiaire Agréé domiciliataire informera la Banque Centrale de Tunisie de la clôture du dossier et communiquera à celle-ci une copie de l'attestation visée à l'article 9 de la présente circulaire.

B) Constitution du dossier :

Article 11 : A la domiciliation du dossier et à chaque période de formation, l'Intermédiaire Agréé doit se faire produire :

• l'original et une copie de l'attestation de non objection pour la poursuite d'une formation professionnelle à l'étranger délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle indiquant la période de formation exprimée en mois ;
• l'original et une copie de la convention de formation conclue entre l'établissement de formation et l'intéressé ou toute autre pièce en tenant lieu établie par ledit établissement au nom de celui-ci, précisant la durée et le coût de la formation ainsi que les délais de règlement.
• L'original et une copie de l'attestation délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle certifiant que l'intéressé n'est pas bénéficiaire de bourse ou l'original et une copie d'une attestation délivrée par ledit Ministère indiquant le montant de la bourse en cas de bénéfice d'une bourse.

Article 12: L'Intermédiaire Agréé restituera au demandeur, après l'avoir visé, l'original de tout document présenté pour la constitution du dossier conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.

C) Modes de transfert :

Article 13: Les montants autorisés à titre de frais d'installation et des frais de séjour peuvent être transférés en espèces, par chèques ou par virement.

Article 14: Pour le règlement des frais de réservation de logement, d'inscription ou autres dépenses se rattachant à l'installation du bénéficiaire, l'Intermédiaire Agréé peut effectuer pour le compte de celui-ci des virements à décompter sur les frais d'installation.

Article 15: La réalisation des transferts au titre des frais d'installation et de séjour en espèces ou par chèques, ne peut avoir lieu qu'au profit du bénéficiaire de la formation lui-même.

Article 16: Les transferts à titre de frais d'inscription et de formation sont effectués soit par virements soit par chèques établis à l'ordre de l'établissement de formation à l'étranger.

Article 17: La délivrance de devises en espèces ou par chèques donne lieu dans tous les cas à la remise par l'Intermédiaire Agréé au bénéficiaire d'une "Autorisation de sortie de devises" en deux exemplaires dont l'un doit être conservé par l'intéressé.

Article 18: Les dossiers qui ne remplissent pas toutes les conditions sus-visées doivent être soumis au visa de la Banque Centrale de Tunisie au moyen d'une demande qui lui est présentée sur formulaire n° 2, appuyée des justificatifs nécessaires.

SECTION III - RELATIONS AVEC LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE :

Article 19: Les Intermédiaires Agréés adresseront à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard le 20 de chaque mois un état des dossiers de transfert à titre de frais de formation à l'étranger qu'ils ont domiciliés au cours du mois précédent et ce, conformément au modèle objet de l'annexe n° 1 à la présente circulaire.

Article 20: Tout transfert à titre de frais d'inscription et de formation professionnelle ainsi que de frais d'installation et de séjour y afférents doit donner lieu à l'établissement d'une fiche d'information conformément aux dispositions de la circulaire n° 97-02 du 24 janvier 1997.

Les codes nature de l'opération à attribuer aux transferts objet de la présente circulaire sont précisés à l'annexe n° 2 à la présente circulaire.

Les fiches d'information établies à ce titre sont adressées à la Banque Centrale de Tunisie selon les procédures prévues par la circulaire n° 97-02 du 24 janvier 1997.

Article 21: La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur
Taoufik Baccar

ANNEXE N° 1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2007-09 du 12/04/2007

Intermédiaire Agréé : ... Code : ...
Agence : ... Code : ...

Etat des dossiers de transfert à titre de frais de formation à l'étranger domiciliés au cours du mois de ...

Cachet et signature autorisée

(I) Mettre B si le bénéficiaire est boursier ou NB si le bénéficiaire n'est pas boursier.

ANNEXE N° 2 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2007-09 du 12/04/2007

Codes nature de l'opération attribués aux transferts à titre de frais de formation professionnelle à l'étranger

Frais d'installation et frais de séjour pour formation professionnelle : 0535
Frais d'inscription et frais de formation professionnelle : 0536

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2007 – 12

OBJET/ Circulaire n° 94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
• le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993;
• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 ;
• la circulaire n° 94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international telle que modifiée par la circulaire n° 97-01 du 6 janvier 1997.

Décide :

Article Premier : Les dispositions du Chapitre premier du Titre premier de la circulaire n° 94-07 sus-visée sont abrogées et remplacées comme suit :

« Les règlements découlant de contrats d'affrètement de navires de non-résidents, y compris le cas échéant les avances et les commissions au profit des courtiers non-résidents, sont effectués par les Intermédiaires Agréés conformément aux indications du ministère chargé de la marine marchande, portées sur le formulaire réservé à cet effet. »

Article 2 : L'intitulé de la Section I du Chapitre premier du Titre II de la circulaire n° 94-07 sus-visée et les dispositions du paragraphe 1°) de la même Section sont abrogés et remplacés comme suit :

Section I – Recettes et dépenses des transporteurs internationaux routiers de marchandises non-résidents représentés en Tunisie

1°) Le transfert des frais de transport routier de marchandises au profit des transporteurs internationaux routiers de marchandises non-résidents représentés en Tunisie par une ou plusieurs sociétés de transport international routier, par un ou plusieurs transitaires, par un ou plusieurs consignataires de navires ou par toute autre entreprise résidente habilitée à cet effet par les autorités compétentes, dont l'activité sur la Tunisie donne lieu à la collecte de recettes en dinars et dont les dénominations figurent sur la liste objet de l'annexe n° 3 à la présente circulaire, est effectué conformément aux conditions prévues par la présente section.

Article 3 : Les dispositions du paragraphe 3°) de la Section I du Chapitre premier du Titre II de la circulaire n° 94-07 sus-visée sont modifiées comme suit :

« 3°) Les représentants doivent ouvrir sur leurs livres comptables au nom de chaque transporteur international routier de marchandises non-résident un compte transporteur international routier non-résident (Compte TIR non-résident) destiné à enregistrer... » (le reste des dispositions de ce paragraphe est sans changement)

Article 4 : Est ajouté au Chapitre premier du Titre II de la circulaire n° 94-07 sus-visée une nouvelle section qui sera la Section II de ce chapitre et dont les dispositions sont libellées comme suit :

« Section II – Recettes des transporteurs internationaux routiers de marchandises non-résidents et non représentés en Tunisie

Le transfert des frais de transport de marchandises au profit des transporteurs internationaux routiers de marchandises non-résidents dont les dénominations ne figurent pas sur la liste des transporteurs internationaux routiers de marchandises objet de l'annexe n° 3 à la présente circulaire, est effectué par les Intermédiaires Agréés sur présentation des documents suivants :

• copie de la facture définitive des frais de transport, établie par le transporteur et dûment visée par l'opérateur résident ;
• copie du titre de transport (lettre de voiture, connaissement maritime, document de transport combiné, ... ) ;
• copie du document relatif à l'importation ou à l'exportation de marchandises objet des frais de transport visé par la douane tunisienne (facture définitive à l'export, facture commerciale, autorisation d'importation ou d'exportation, ... ) ;

Article 5 : La Section II du Chapitre premier du Titre II de la circulaire n° 94-07 sus-visée devient la Section III dudit chapitre.

Article 6 : Les dispositions du deuxième paragraphe du Chapitre premier du Titre III de la circulaire n° 94-07 sus-visée sont abrogées et remplacées comme suit :

« Les Intermédiaires Agréés peuvent transférer le montant des acomptes et des deposits, exigés le cas échéant, par le fréteur avant la signature du contrat, sur présentation de l'avis favorable du ministère chargé du transport aérien. »

Article 7 : Les dispositions du renvoi n° 8 figurant au deuxième paragraphe du Chapitre II du Titre III de la circulaire n° 94-07 sus-visée sont abrogées et remplacées comme suit :

« Ce visa n'est pas requis des compagnies aériennes appartenant aux pays qui ont conclu avec la Tunisie un accord sur le transport aérien leur accordant la liberté d'émission de titres de transport sur l'ensemble de leur réseau : ALGERIE, ALLEMAGNE, ARABIE SAOUDITE, BELGIQUE, EGYPTE, EMIRATS ARABES UNIS, ESPAGNE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, JORDANIE, LIBYE, MAROC, PAYS-BAS, QATAR, SUISSE, SYRIE et TURQUIE. »

Article 8 : Les dispositions du premier tiret du paragraphe 2°) du Titre V de la circulaire n° 94-07 sus-visée sont abrogées et remplacées comme suit :

« - Copie de l'agrément délivré au donneur d'ordre pour l'exercice de son activité en Tunisie en qualité de transporteur aérien ou de transporteur international routier de marchandises ou copie de la carte professionnelle délivrée au donneur d'ordre et précisant son habilitation à exercer son activité en Tunisie en qualité d'armateur, de transitaire ou de consignataire de navires. »

Article 9 : Il est ajouté à l'annexe n° 2 à la circulaire n° 94-07 (Opérations Connexes aux Opérations de Transport International) un nouveau tiret libellé comme suit et qui sera placé avant le dernier tiret de cette annexe:

« - Remboursements à titre de perte de bagages au profit des voyageurs non-résidents, effectués par les compagnies de transport international de passagers. »

Article 10 : Est ajoutée à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 94-07 du 31 mai 1994 sus-visée une nouvelle annexe intitulée Annexe n° 3 ci-jointe.

Article 11 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur
Taoufik Baccar

ANNEXE N° 3 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 94-07 du 31 mai 1994

Liste des transporteurs internationaux routiers représentés en Tunisie