Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qu'il modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut général des membres de la cour des comptes tel qu'il a été ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5, 7 et 9 et du paragraphe 1er de l'article 11 du décret susvisé n° 2007-75 du 15 janvier 2007, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : Le taux journalier de l'indemnité de déplacement, prévue à l'article 3 du présent décret, est fixé comme suit :
| Catégorie | Taux journalier | |
|---|---|---|
| Déplacement sans hébergement | Déplacement avec hébergement | |
| Catégorie 1 | 15 dinars | 35 dinars |
| Catégorie 2 | 9 dinars | 25 dinars |
| Catégorie 3 | 6.750 dinars | 18 dinars |
Article 7 (nouveau) : Le déplacement avec hébergement n'ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 5 (nouveau) du présent décret qu'en cas de nécessité justifiée d'hébergement au lieu du déplacement. Cette indemnité est calculée sur la base du nombre des nuits passées au lieu du déplacement.
Toutefois, lorsque le transport et l'hébergement sont assurés par l'administration, il sera allouée le taux journalier de l'indemnité de déplacement sans hébergement prévue par l'article 5 (nouveau) ci-dessus.
Article 9 (nouveau) : Les déplacements de longue durée effectués par les ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif demeurent régis, en ce qui concerne les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement fixée à l'article 5 (nouveau) du présent décret, par les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 1976 et
p. 1783notamment ses articles 2 et 3, et l'arrêté du Premier ministre du 28 juin 1976 et notamment son article 1er (nouveau).
Sont considérés comme déplacements de longue durée, les déplacements de groupes d'ouvriers pour effectuer des travaux dans les chantiers qui ne permettent pas aux agents concernés de rejoindre quotidiennement leurs domiciles et dont le transport et l'hébergement sont assurés par l'administration.
Art. 11. (nouveau) :
Paragraphe 1er (nouveau) : Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échus sur présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés de pièces comptables justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour au lieu de travail.
Art. 2. - Est ajouté un article 9 (bis) au décret susvisé n° 2007-75 du 15 janvier 2007, comme suit :
Article 9 (bis) : Pour les fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, non nantis d'emploi fonctionnel, qui sont appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à assurer, soit en mer, soit en dehors des agglomérations urbaines, un service de contrôle ou de surveillance de réalisation des grands projets d'intérêt national nécessitant des déplacements de longue durée, et qui sont logés à l'occasion de ces déplacements, le taux de l'indemnité à servir est fixé au tiers du montant de l'indemnité de déplacement sans hébergement prévu à l'article 5 (nouveau) du présent décret.
Dans le cas où l'hébergement est fixé dans la même région où est réalisé le projet, il sera procédé à l'abattement de 50% du taux fixé au paragraphe 1er de cet article à partir du 61ème jour, cette indemnité sera supprimée totalement à l'expiration de trois mois passés dans le chantier.
La liste des grands projets d'intérêt national est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés.
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 janvier 2007.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
T unis le 21 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali