Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 16 octobre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 17 octobre 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du statut personnel,
Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du statut personnel,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet de loi examiné vise la modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code du statut personnel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à l'état des personnes ;
Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de modifier des dispositions de l'article 5 du Code du statut personnel en vue de limiter à 18 ans, l'âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes;
Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à l'état des personnes ;
p. 1781Considérant que la protection de la famille fait partie des objectifs déclarés par le préambule de la Constitution ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de poser, conformément à l'article 34 de la Constitution et selon son appréciation, les règles qui s'insèrent dans le cadre de la protection de la famille, autant que ces règles ne sont pas contraires aux principes prévus par la Constitution ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions examinées qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du statut personnel ne soulève aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 novembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
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