Décret n° 2007-1257 du 21 mai 2007, relatif à la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et y fixant les emplois fonctionnels

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003.

Vu la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002 relatif à l'éducation et à l'enseignement scolaire.

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004.

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004.

Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels aux établissements d'enseignement secondaire générale, secondaire technique et professionnel tel qu'il a été complété par le décret n°77-728 du 9 septembre 1977.

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004.

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006.

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du Ministère de l'Éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004.

Vu le décret n°2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du Ministère de l'Education, tel qu'il a été modifié par le décret n°2005-2658 du 3 octobre 2005.

Vu le décret n°2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du Ministère de l'Education et de la Formation.

Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire.

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du Ministère de l'Education et de la Formation et du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie.

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Vu l'avis du Ministre des Finances,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète

Chapitre premier

Des dispositions générales

Article premier : Le présent décret fixe la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et les emplois fonctionnels y afférents.

Chapitre II

Dans la classification des établissements éducatifs

Article 2 : Les établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire sont classés en trois (3) catégories désignés par les lettres « A » « B » et « C ».

Article 3 : Est considéré établissement scolaire catégorie « A » :

• un lycée ou un lycée pilote avec internat.
• un lycée ou un lycée pilote sans internat dont le nombre d'élèves inscrits est supérieur ou égal à 1500 élèves.
• un collège, toute catégorie incluse, avec internat.
• un collège, toute catégorie incluse sans internat dont le nombre d'élèves inscrits est supérieur ou égal à 1500 élèves.

Article 4 : Est considéré établissement scolaire catégorie « B » :

• un lycée ou un lycée pilote sans internat dont le nombre d'élèves inscrits varie entre 600 et 1500 élèves.
• un collège, toute catégorie incluse, sans internat dont le nombre d'élèves inscrits varie entre 600 et 1500 élèves.

Article 5 : Est considéré établissement éducatif catégorie « C » :

• un lycée ou un lycée pilote sans internat dont le nombre d’élèves inscrits est inférieur à 600 élèves.
• un collège, toute catégorie incluse, sans internat dont le nombre d’élèves inscrits est inférieur à 600 élèves.

Article 6 : Chaque établissement éducatif de la catégorie « C » est dirigé par un directeur d’établissement éducatif chargé de la fonction de directeur.
Chaque établissement éducatif de la catégorie « B » est dirigé par un directeur d’établissement scolaire chargé de la fonction de directeur ou de directeur principal.
Chaque établissement éducatif de la catégorie « A » est dirigé par un directeur d’établissement éducatif chargé de la fonction de directeur en chef.

Article 7 : Les emplois fonctionnels de censeur, de directeur, de directeur principal et de directeur en chef, peuvent être attribués selon les conditions suivantes :

Chapitre III

Des attributions

Section I

Les attributions des directeurs, des directeurs principaux et des directeurs en chefs

Article 8 : Les directeurs, les directeurs principaux, et les directeurs en chefs sont chargés de superviser et de diriger des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire et de veiller à maintenir l’ordre interne.

Ils sont chargés notamment de :

a- dans le domaine administratif et financier :

• Assurer la bonne gestion administratif des affaires des élèves, de leurs travaux et du bon déroulement de l’établissement éducatif en général.
• Elaborer le projet du budget de l’établissement éducatif
• Veiller à la gestion administrative et financière de l’établissement éducatif en sa qualité d’ordonnateur.
• Représenter l’établissement éducatif à l’égard des tiers.
• Assurer le contrôle administratif du travail des enseignants.

b- dans le domaine pédagogique :

• Veiller à l’exécution de la politique éducative et la réalisation des objectifs éducatifs nationaux au niveau de l’établissement éducatif conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
• fixer l’organisation pédagogique de l’établissement éducatif.

• Présider les conseils de classe, de l'éducation et de l'orientation
• Organiser les travaux des groupes d'études pédagogiques en coordination avec le cadre d'inspection pédagogique.
• Assurer le contrôle pédagogique du travail des enseignants et notamment par le suivi continu du déroulement des cours à travers les visites qui l'assure aux classes.
• Veiller à la bonne préparation des emplois du temps des enseignants et des élèves.

c- dans le domaine de la vie scolaire :

• Veiller au développement de la vie scolaire au sein de l'établissement éducatif et l'encadrement des élèves et l'instauration d'un climat favorable à l'apprentissage de la citoyenneté et des règles de son exercice
• Veiller à l'élaboration et à l'exécution des projets et des programmes éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et des loisirs au sein de l'établissement éducatif
• Veiller à l'exploitation efficace du temps scolaire non consacré aux apprentissages pour la réalisation des objectifs assignés à la vie scolaire.
• Assurer la réalisation des objectifs spécifiques de l'établissement éducatif en partant de sa réalité propre dans le strict respect des objectifs éducatifs nationaux
• Présider le conseil de l'établissement et le conseil pédagogique de l'établissement éducatif. Et d'une façon générale, les directeurs, les directeurs principaux et les directeurs en chefs sont chargés de toute autre mission qui leurs sont confiés par le Ministre de l'Éducation et de la Formation.

Section II

Les attributions des censeurs

Article 9 : Les censeurs sont chargés d'assister les directeurs des lycées ou les directeurs des lycées pilotes dans leurs attributions.

A cette fin, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs des établissements éducatifs, notamment de :

• Assister le directeur à la réalisation de l'organisation pédagogique du lycée et notamment la bonne préparation des emplois du temps des enseignants et des élèves.
• Assister le directeur au contrôle pédagogique des enseignants et notamment l'application des programmes officiels.
• Assister le directeur au contrôle administratif des enseignants.
• Organiser les différentes activités pédagogiques et veiller à l'exécution des décisions qui s'en dégagent.
• Assurer la préparation matérielle des différents examens et concours et des compétitions et suivre leur déroulement.
• Préparer les conseils des classes, d'orientation et organiser les laboratoires et les bibliothèques et suivre leur déroulement.
• Contrôler le travail des élèves.
• Contribuer à l'organisation et au suivi du déroulement des différentes activités culturelles, sociales, sportives et associatives.
• Contribuer à la préparation, à l'exécution et à l'évaluation du projet de l'établissement.
• Contribuer aux conseils pédagogiques.
• Contribuer au conseil de l'établissement.

• Remplacer le directeur en cas d’absence ou d’empêchement à l’exception de toutes sujets financières.

Et d’une façon générale, le censeur est chargé de toute autre mission, qui lui est confiée par le chef hiérarchique et le Ministre de l’Éducation et de la Formation.

Chapitre IV

Des dispositions diverses

Article 10 : Les agents chargés de l’une des fonctions ci-dessus indiquées sont astreints à une période probatoire d’un an à l’issue de la quelle ils sont soit confirmés soit déchargés de leur emploi.

Article 11 : L’attribution et le retrait des emplois fonctionnels dans les établissements éducatifs visés à l’article 6 ci-dessus intervenant par arrêté du Ministre de l’Éducation et de la Formation après avis d’une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l’Éducation et de la Formation.

Article 12 : Le retrait des emplois fonctionnels prévus par le présent décret entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois l’intéressé, continue à bénéficier des indemnités et des avantages afférents à sa fonction pour une période n’excédant pas une année et ce à condition :

• que le retrait de l’emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire ou résultant de sa non confirmation dans son emploi suite à la période d’approbation.
• et que l’intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l’agent bénéficie, pour une période n’excédant pas une année et tant qu’il n’a pas été chargé d’un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l’emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l’emploi dont il a été chargé.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalents en espèce.

Article 13 : Le directeur a vocation pour la nomination à la fonction de chef de service d’administration centrale ou à un emploi fonctionnel assimilé s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans son emploi.

Le directeur qui a été nommé chef de service a vocation pour la nomination à la fonction de sous-directeur d’administration centrale ou à un emploi fonctionnel assimilé s’il justifie d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté de chef de service.

Le directeur principal a vocation pour la nomination à la fonction de sous-directeur d’administration centrale ou à un emploi fonctionnel assimilé s’il justifie d’au moins trois (3) ans d’ancienneté dans son emploi.

Le directeur principal a vocation pour la nomination à la fonction de directeur d’administration centrale ou à un emploi fonctionnel assimilé s’il justifie d’au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans l’emploi de sous-directeur.

Le directeur en chef a vocation pour la nomination à la fonction de sous-directeur d'administration centrale ou à un emploi fonctionnel assimilé s'il justifie d'au moins un (1) an d'ancienneté dans l'emploi de directeur en chef.

Le directeur en chef a vocation pour la nomination à la fonction de directeur d'administration centrale ou à un emploi fonctionnel assimilé s'il justifie d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.

Article 14: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n°73-123 du 17 mars 1973 susvisé.

Article 15: Le Ministre de l'Education et de la Formation et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali