Lois

Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel (1)

Publié au Journal Officiel n° 42 du 25 mai 2007, page 1779

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Les dispositions de l'article 5 du code du statut personnel sont amendées, et ce, par le remplacement de la phrase dont la teneur suit : « En outre, l'homme avant vingt ans révolus et la femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage », par la phrase suivante :

« En outre, chacun des deux futurs époux n'ayant pas atteint dix-huit ans révolus, ne peut contracter mariage ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1780

Citer : Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, JORT n° 42 du 25 mai 2007, p. 1779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.