Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles relevant du gouvernorat de Nabeul consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 6 février 2007,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation des parcelles de terres agricoles :
- la première parcelle n° A 20, d'une superficie de 2ha 15 ares 10 ca, faisant partie du titre foncier n° 120203/5857, classée en zone de sauvegarde et sise dans la région Bir Drasen de la délégation de Beni Kalled,
- la deuxième parcelle n° A 11, d'une superficie de 1 ha 77 ares 60 ca, faisant partie du titre foncier n° 524372 Nabeul, classée dans les autres zones agricoles et sise dans la région de Beni Wael de la délégation de Hammamet,
- la troisième parcelle n° C 2, d'une superficie de 2ha 60 ares 70 ca, faisant partie du titre foncier n° 32952 et n° D22, d'une superficie de 15 ares 15 ca, faisant partie du titre foncier n° 513445 Tunis S2, classées dans les autres zones agricoles et sises dans la région Ain Kmicha de la délégation de Nabeul.
Telles qu'elles sont délimitées sur les plans annexés au présent décret et ce, pour l'implantation des centres de transfert des ordures ménagères et assimilées dans le gouvernorat de Nabeul.
Sont modifiées en conséquence, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, conformément aux plans susvisés.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali