Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des obligations et des contrats,
Vu le code de commerce, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont considérés des motifs non imputables à l'entreprise de nature à l'empêcher de poursuivre son activité au sens des dispositions du dernier paragraphe du paragraphe III de l'article 11 bis, du numéro 19 de l'article 38, des paragraphes I et II de l'article 39 quater et paragraphe I et II de l'article 48 quater du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, du paragraphe VIII de l'article 23, du paragraphe II de l'article 52 bis et du paragraphe II de l'article 52 ter du code des droits d'enregistrement et de timbre, les motifs suivants :
1- la cession de l'entreprise à un tiers dans le cadre du règlement judiciaire au sens de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
2- les cas de force majeure indépendante des faits de l'entreprise prouvés conformément à la loi et qui empêchent l'entreprise de poursuivre son activité,
3- l'union des créanciers et le concordat par abandon d'actif par le failli dans le cadre de la faillite conformément aux dispositions du code de commerce, à l'exception des cas de banqueroutes.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1822