Le ministre des affaires religieuses,
Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministère chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère des affaires religieuses et aux conditions de leur octroi.
p. 1898Arrête :
Article premier. – Les services relevant du ministère des affaires religieuses et les établissements publics sous tutelle octroient les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :
1- Autorisation de construction d’une mosquée ou d’une salle de prière sur proposition du gouverneur (Annexe 1).
2- délivrance d’attestation de don d’équipements importés au profit d’une mosquée ou d’une salle de prière ou d’une « Zaouïa » dans le but de les exonérer d’impôts et de droits de douanes (Annexe 2).
3- Candidature pour l’accomplissement des rituels du pèlerinage (Annexe 3).
Art. 2. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3. – Les directeurs généraux et les directeurs au ministère des affaires religieuses, ainsi que les chefs des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2007.
Le ministre des affaires religieuses
Boubaker El Akhzouri
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des Affaires Religieuses
Annexe n° 1
Système d'Information et de Communication Administrative SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires religieuses en date du ………….. (JORT N°………………………) |
Organisme : Ministère des Affaires Religieuses.
Domaine de la prestation : Construction d'une mosquée ou d'une salle de prière.
Objet de la prestation : Autorisation de construction d'une mosquée ou d'une salle de prière sur proposition du gouverneur.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Demande écrite aux autorités locales (délégation). - Disponibilité de terrain pour la construction d'une mosquée ou d'une salle de prière. - La construction de la mosquée ou de la salle de prière doit figurer dans la planification des mosquées. - Accord du gouverneur pour la construction. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite au nom du gouverneur de la région. - Attestation de don ou d'affectation du lot de terrain pour la construction du monument - Plan de situation (en deux exemplaires) fixant la surface et les limites du terrain de construction. - Plan architectural en deux exemplaires du monument. - Devis estimatif du coût du projet. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Au niveau de la délégation : - Etude du dossier - Avis et transfert du dossier au gouvernorat. | - la délégation | Dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier à la délégation. |
| 2) Au niveau du gouvernorat : - Avis et transfert du dossier au Ministère des Affaires Religieuses. | - le gouvernorat | Dans un délai de 15 jours à partir de la date d'arrivée du dossier au gouvernorat. |
| 3) Au niveau du Ministère des Affaires Religieuses : - Information du gouverneur de l'accord ou du refus motivé. | - le Ministère des Affaires Religieuses. | Dans un délai de 15 jours à partir de la date d'arrivée du dossier au Ministère des Affaires Religieuses. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La délégation Adresse : Siège de la délégation territorialement compétente | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le gouvernorat Adresse : Siège du gouvernorat territorialement compétent | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 45 jours à partir de la date du dépôt du dossier à la délégation de la région. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées. - Loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées. - Décret n°94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses. - Décret n°2002-1618 du 9 Juillet 2002 portant organisation du ministère des affaires religieuses. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Religieuses
Annexe n° 2
Système d'Information et de Communication Administrative SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires religieuses en date du ………….. (JORT N°……………………………du ……………………) |
Organisme : Ministère des Affaires Religieuses.
Domaine de la prestation : Equipements importés au profit des mosquées ou des salles de prière ou de "Zaouia".
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de don d'équipements importés au profit d'une mosquée ou d'une salle de prière ou d'une "Zaouia" dans le but de les exonérer d'impôts et de droits de douanes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Citoyen donateur. |
| - Utilité des équipements pour une mosquée ou une salle de prière ou une "Zaouia". |
| - Engagement de l'importateur pour le don des équipements à une mosquée ou à une salle de prière ou à une "Zaouia". |
| - Engagement de l'Imam de la mosquée ou de la salle de prière ou du chargé de l'entretien de la "Zaouia" pour l'inscription des équipements dans un registre spécial, leur utilisation et leur sauvegarde en tant que bien propriété privée de l'Etat. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite au nom du Ministre des Affaires Religieuses. |
| - Engagement légalisé de l'importateur pour le don des équipements. |
| - Copie de la carte d'identité nationale de l'importateur. |
| - Engagement légalisé de l'Imam de la mosquée ou de la salle de prière ou du chargé de l'entretien de la "Zaouia" pour l'inscription des équipements dans un registre spécial, leur utilisation et leur sauvegarde en tant que bien propriété privée de l'Etat. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. | - Ministère des Affaires Religieuses (direction des monuments et des cadres religieux). | Le jour même du dépôt du dossier. |
| - Etude du dossier. | - Services compétents au Ministère des Affaires Religieuses. | |
| - Remise de l'attestation. | - Ministère des Affaires Religieuses. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère des Affaires Religieuses (direction des monuments et des cadres religieux). | ||
| Adresse : 76 bis, avenue bab bnet – 1019 la Kasba Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère des Affaires Religieuses (direction des monuments et des cadres religieux). | ||
| Adresse : 76 bis, avenue bab bnet – 1019 la Kasba Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le jour même du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées. | ||
| - Loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées. | ||
| - Décret n°94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses. | ||
| - Décret n°95-909 du 22 mai 1995, relatif à l'établissement de la liste des attestations administratives que les services du ministère des affaires religieuses peuvent fournir à leurs usagers. | ||
| - Décret n°2002-1618 du 9 juillet 2002 portant organisation du ministère des affaires religieuses. |
République Tunisienne
Ministère des Affaires Religieuses
Annexe n° 3
Système d'Information et de Communication Administrative SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires religieuses en date du …………, (JORT N°……………………………du ……………………) |
Organisme : Ministère des Affaires Religieuses.
Domaine de la prestation : Pèlerinage.
Objet de la prestation : Candidature pour l'accomplissement des rituels du pèlerinage.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Avoir la nationalité tunisienne. |
| - Aptitude physique pour l'accomplissement des rituels. |
| - Admission à la procédure du tri. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Copie de la carte d'identité nationale. |
| - Un imprimé à retirer de la délégation ou à télécharger de l'internet. |
| - Deux photos d'identité. |
| - Livret de santé délivré par la Direction de la Santé et des Soins de Base. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Ouverture de candidature pour le pèlerinage. | - Ministère des Affaires Religieuses (service du pèlerinage et de la "Omra"). | Chaque année à partir de la date d'ouverture de candidature pour le pèlerinage jusqu'à sa clôture. |
| - Dépôt du dossier | - La délégation de la région. | |
| - Visite médicale | - Dispensaire de la santé publique. | |
| - Participation à l'opération du tri. | - Services compétents du gouvernorat. | |
| - Accomplissement des procédures de voyage en cas d'admission. | - Société des Services Nationaux et des Résidences, Tunisair et Banque Centrale de Tunisie. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La délégation | ||
| Adresse : Siège de la délégation territorialement compétente | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La délégation | ||
| Adresse : Siège de la délégation territorialement compétente | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 45 jours à partir de la date d'ouverture de la candidature. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n°94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses. | ||
| - Décret n°2002-1618 du 9 juillet 2002 portant organisation du ministère des affaires religieuses. | ||
| - Circulaire annuelle du ministre des affaires religieuses. |