Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'informations, de documentation et d'études telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2000-688 du 5 avril 2000, portant création du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations, et fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2357 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut des agents du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mai 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier des agents du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali