Journal Officiel N°046 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 joumada I 1428 – 8 juin 2007 150ème année N° 46 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics 1915 Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics 1917 Décret n° 2007-1331 du 4 juin 2007, mod…