Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 et le décret n° 2006-2167 du 1er août 2006 et notamment ses articles 134 et 135,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 septembre 1994, complétant l'arrêté du 30 août 1989 portant fixation de la liste des produits d'importation à prix fluctuants.
Arrêtent :
Article premier. - Il est ajouté à l'arrêté du 20 septembre 1994 complétant l'arrêté du 30 août 1989, portant fixation de la liste des produits d'importation à prix fluctuants, un article trois dont la teneur suit :
Article 3. - Les marchés publics afférents aux produits d'importation prévus à l'article premier du présent arrêté dont le montant atteint le seuil de compétence de la commission supérieure des marchés sont soumis au contrôle préalable de ladite commission.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi