Décret n° 2007-1356 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004-2364 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier des agents du centre international des technologies de l'environnement de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement, et du développement durable,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-25 du 25 mars 1996, portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2364 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005, rattachant des structures relevant de l'ex-ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du centre international des technologies de l'environnement du Tunis conformément à l'annexe du présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION